Legalize / Belgique / 2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024) / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

37 versions · 1965-05-06

2024-04-21

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2023-07-21

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-04

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2020-04-11

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2020-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2016-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2013-10-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-20

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-08

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2007-04-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2006-07-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2006-01-09

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2006-01-09

@@ -84,7 +84,7 @@

##### Article M. (Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique) <L 9-7-1971, art. 1>.

##### Article 1. <L 9-7-1971, art. 2> Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par:

##### Article 1. Article1. <L 9-7-1971, art. 2> Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par:

1° "(centre public d'aide sociale secourant)": (le centre public d'aide sociale) de la commune sur le territoire de laquelle se trouve une personne qui a besoin d'assistance, dont (ce centre public d'aide sociale) a reconnu l'état d'indigence et à qui (il) fournit des secours dont (il) apprécie la nature et, s'il y a lieu, le montant;

2004-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2003-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2002-10-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2001-01-03

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2000-09-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

2000-01-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1999-04-18

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1999-02-06

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1998-04-10

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1998-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1997-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1993-03-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-19

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1992-01-01

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1987-04-17

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1987-01-16

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1985-07-16

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1984-09-24

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1984-02-04

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

Voir les changements Texte à cette date

1970-01-02

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accor

version originale Texte à cette date