Legalize / Belgique / 2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024) / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

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1999-04-18

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1999-02-06

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1998-04-10

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Changements du 1998-04-10

@@ -172,4 +172,6 @@

(§ 4.) Sont également à la charge de l'Etat, 50 p.c. des frais de l'assistance accordée à un indigent, inscrit au registre de la population et qui en raison de sa nationalité, n'a pas droit au minimum de moyens d'existence, institué par la loi du 7 août 1974. <L 1994-05-24/39, art. 14, 010; **En vigueur :** 01-02-1995>

(La subvention est égale à 100 % du montant des frais de l'assistance accordée à l'indigent visé à l'alinéa précédent lorsque l'assistance est octroyée dans les mêmes conditions que celles énumérées à l'article 2, § 5, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.) <L 1998-02-22/43, art. 275, 012; **En vigueur :** 01-01-1998>

##### Article 5Bis. <Inséré par L 1991-07-20/31, art. 46, 007; **En vigueur :** 01-01-1992> Sont également à la charge de l'Etat, 50 p.c. des frais de l'assistance accordée à un indigent, inscrit au registre de la population et qui en raison de sa nationalité, n'a pas droit au minimum de moyens d'existence, institué par la loi du 7 août 1974.

1998-01-01

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1997-01-01

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1995-02-01

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1993-03-01

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1993-01-19

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1992-01-01

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