Legalize / Belgique / 2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024) / Historique

Historique des réformes

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

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2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés

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2017-10-01

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2011-01-10

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2010-05-20

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2009-01-08

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2007-04-01

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2006-07-01

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2006-01-09

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2002-10-01

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2001-01-03

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Changements du 2001-01-03

@@ -34,7 +34,7 @@

(§ 4. Le centre public d'aide sociale de la commune où l'intéressé était inscrit à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers (ou le registre d'attente) au moment de son admission dans un établissement de quelque nature que ce soit, où cette personne réside obligatoirement en exécution d'une décision judiciaire ou administrative, et, à défaut d'inscription à titre de résidence principale, le centre de la commune ou se trouve l'intéressé est compétent pour accorder les secours nécessaires si l'aide sociale est requise au moment de la sortie de cet établissement.) <L 1993-01-12/34, art. 16, 009; **En vigueur :** 01-03-1993> <L 1994-05-24/39, art. 12, 1°, 010; **En vigueur :** 01-02-1995>

(§ 5. Par dérogation à l'article 1er, 1°, est compétent pour accorder l'aide sociale à un candidat réfugié, le centre public d'aide sociale :

(§ 5. Par dérogation à l'article 1er, 1°, est compétent pour accorder l'aide sociale à un candidat réfugié, (ou une personne visée l'article 54, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) le centre public d'aide sociale : <L 1999-05-07/39, art. 4, 015; **En vigueur :** 18-04-1999>

a) de la commune où il est inscrit au registre d'attente,

@@ -42,7 +42,7 @@

b) de la commune où il est inscrit aux registres de la population ou au registre des étrangers.

Lorsque plusieurs communes sont mentionnées dans l'inscription d'un candidat réfugié, le centre public d'aide sociale de la commune désignée en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est compétent pour lui accorder l'aide sociale.) <L 1994-05-24/39, art. 12, 2°, 010; **En vigueur :** 01-02-1995>

Lorsque plusieurs communes sont mentionnées dans l'inscription d'un candidat réfugié (ou une personne visée l'article 54, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers), le centre public d'aide sociale de la commune désignée en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est compétent pour lui accorder l'aide sociale.) <L 1994-05-24/39, art. 12, 2°, 010; **En vigueur :** 01-02-1995> <L 1999-05-07/39, art. 4, 015; **En vigueur :** 18-04-1999>

##### Article 12. <L 9-7-1971, art. 11> Les frais recouvrables sont payables sur présentation d'un état de débours envoyé, selon le cas, au Ministre qui a l'assistance publique dans ses attributions, (au centre public d'aide sociale) du domicile de secours ou (au centre public d'aide sociale compétent) visé à l'article 2. <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; **En vigueur :** 01-03-1993>

2000-09-01

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2000-01-10

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1999-04-18

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1999-02-06

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1998-04-10

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1998-01-01

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1997-01-01

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1993-03-01

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1993-01-19

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1992-01-01

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1984-09-24

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1984-02-04

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1970-01-02

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