Legalize / Belgique / 12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 27-03-2026) / Historique

Historique des réformes

12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 27-03-2026)

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2026-01-19

12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres

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2026-01-01

12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres

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2025-04-03

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Changements du 2025-04-03

@@ -1072,7 +1072,7 @@

Les personnes physiques ou morales convoquées et entendues conformément au premier alinéa sont assistées d'un conseil à leur demande.]²

§ 2. L'article 26, (§ 2), de la loi du 29 avril 1999, s'applique aux informations obtenues dans l'exercice des missions visées à l'article 15/14, § 2. <L 2006-07-20/39, art. 125, 015; **En vigueur :** 07-08-2006>

§ 2. [⁶ L'article 26, §§ 2 et 3,]⁶ de la loi du 29 avril 1999, s'applique aux informations obtenues dans l'exercice des missions visées à l'article 15/14, § 2. <L 2006-07-20/39, art. 125, 015; **En vigueur :** 07-08-2006>

----------

@@ -1086,6 +1086,8 @@

(5)<L [2022-02-28/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022803), art. 6, 055; En vigueur : 18-03-2022>

(6)<L [2025-03-20/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025032005), art. 2, 064; En vigueur : 03-04-2025>

##### Article 15/17.

<Abrogé par L [2012-01-08/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012010802), art. 90, 029; En vigueur : 21-01-2012>

2024-01-01

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2023-08-04

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2023-03-31

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2023-01-01

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2022-03-18

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2022-02-16

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2021-12-24

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