LegalizeHistorique des réformes
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 27-03-2026)
57 versions
· 1965-05-07
2026-01-19
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2026-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2025-04-03
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2024-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2023-12-21
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2023-08-04
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2023-06-17
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2023-03-31
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2023-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2022-11-03
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2022-03-18
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2022-02-16
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2022-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2021-12-24
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2021-09-03
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2021-09-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2021-02-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2020-09-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2020-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2019-06-24
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2017-08-09
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2017-01-09
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2017-01-08
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2015-12-10
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2015-07-26
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2015-07-06
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2014-06-04
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2014-04-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2013-12-31
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2013-05-28
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2012-09-13
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2012-04-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2012-01-21
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2011-07-11
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2010-05-31
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2009-12-18
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2009-05-29
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2009-04-10
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2009-01-08
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2008-08-06
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2008-06-26
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2007-12-31
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2007-04-05
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2007-01-12
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2007-01-07
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2006-08-07
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2006-03-10
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2006-02-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2005-06-24
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2003-09-19
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2003-04-04
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2003-01-10
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2002-01-01
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
2001-07-30
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
Changements du 2001-07-30
@@ -349,3 +349,31 @@
##### Article 15/17. (Voir NOTE 1 sous TITRE) <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 15; **En vigueur :** 24-10-2000> Le service de conciliation et d'arbitrage organisé en application de l'article 28 de la loi du 29 avril 1999, peut être sollicité pour des différends relatifs à l'accès aux réseaux de transport ou aux installations en amont ou à l'application du code de bonne conduite.
##### Article 20/2. (Voir NOTE 1 sous TITRE) <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 22; **En vigueur :** 24-10-2000> Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi, la Commission peut enjoindre à toute personne physique ou morale établie en Belgique de se conformer à des dispositions déterminées de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution dans le délai que la Commission détermine. Si cette personne reste en défaut à l'expiration du délai, la Commission peut, la personne entendue ou dûment convoquée, lui infliger une amende administrative. L'amende ne peut être, par jour calendrier, inférieure à cinquante mille francs ni supérieure à quatre millions de francs, ni, au total, supérieure à quatre-vingts millions de francs ou 3 pour-cent du chiffre d'affaires que la personne en cause a réalisé sur le marché national du gaz au cours du dernier exercice clôturé, si ce dernier montant est supérieur. L'amende est recouvrée au profit du Trésor par l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.
##### Article 15/18. (Voir NOTE 1 sous TITRE) <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 15; **En vigueur :** 24-10-2000> La chambre d'appel créée à l'article 29 de la loi du 29 avril 1999, statue à la demande de l'une des parties sur les différends relatifs à l'accès aux réseaux de transport ou aux installations en amont, à l'exception de ceux portant sur des droits et obligations contractuels.
##### Article 20/1. (Voir NOTE 1 sous TITRE) <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 21; **En vigueur :** indéterminée > § 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement :
1° ceux qui font obstacle aux vérifications et investigations de la Commission ou de la chambre d'appel en vertu de la présente loi, refusent de leur donner les informations qu'ils sont tenus de fournir en vertu de la présente loi ou leur donnent sciemment des informations inexactes ou incomplètes;
2° ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 3, 15/3 et 15/5, § 4.
§ 2. Le Roi peut prévoir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions des arrêtés d'exécution de la présente loi qu'il désigne. Ces sanctions ne peuvent excéder une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de vingt mille francs.
§ 3. Les dispositions du livré premier du Code pénal sont applicables aux infractions visées aux §§ 1er et 2. Les sociétés sont civilement responsables des amendes auxquelles leurs administrateurs, gérants ou mandataires sont condamnés pour de telles infractions.
(NOTE : Entrée en vigueur du § 1, 1° et des §§ 2 et 3 fixée le 24-10-2000 par AR 2000-09-21/34, art. 2, 1°)
##### Article 15/13. (Voir NOTE 1 sous TITRE) <Inséré par L 1999-04-29/43, art. 14; **En vigueur :** 24-10-2000> § 1er. La Commission établit un plan indicatif d'approvisionnement en gaz naturel en collaboration avec l'Administration de l'Energie du Ministère fédéral des Affaires économiques et après consultation des organisations représentatives des entreprises de gaz, du Bureau fédéral du Plan, du Comité de Contrôle, de la Commission interdépartementale du développement durable et des gouvernements de région. Ce plan est soumis à l'approbation du ministre.
Le plan indicatif est un plan décennal; il est actualisé tous les trois ans pour les dix années suivantes, et chaque fois que des développements imprévus du marché le nécessitent, selon la procédure prévue au premier alinéa. Il est établi pour la première fois dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent article.
§ 2. Le plan indicatif contient les éléments suivants :
1° l'estimation de l'évolution de la demande de gaz naturel à moyen et long terme;
2° les orientations en matière de diversification des sources d'approvisionnement et l'identification des besoins nouveaux d'approvisionnement en gaz naturel;
3° un programme d'investissements en vue du maintien et du développement de l'infrastructure de transport et de stockage;
4° les critères et mesures relatifs à la sécurité d'approvisionnement.
2000-10-24
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
1987-10-03
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres
1970-01-02
12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et aut
version originale
Texte à cette date