LegalizeHistorique des réformes
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2007-06-04/33, art. 3, 2°, 020; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024)
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· 1968-03-27
2025-01-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2024-06-07
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2023-08-20
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2023-05-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2023-02-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2022-12-31
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2022-09-23
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2021-12-10
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2021-08-23
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2020-01-19
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2019-09-01
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2019-03-29
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2019-01-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2018-10-12
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2018-08-09
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2018-02-15
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2018-01-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2017-10-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2017-08-03
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2017-07-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2016-06-02
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2016-03-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2014-07-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2014-02-10
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2013-09-07
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2013-03-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2013-01-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2012-02-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2010-11-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2010-10-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2008-06-10
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2008-01-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2007-09-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
Changements du 2007-09-01
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### CHAPITRE VIII. - PUBLICATION.
##### Article 33. <L 09-06-1965, art. 3> § 1. Est puni d'un emprisonnement (de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 2.000 francs), ou d'une de ces peines seulement <L 1990-07-18/37, art. 12, 1°, 002; **En vigueur :** 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>:
##### Article 33. <L 09-06-1965, art. 3> § 1. Est puni d'un emprisonnement (de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 (euros) à 2.000 (euros)), ou d'une de ces peines seulement <L 1990-07-18/37, art. 12, 1°, 002; **En vigueur :** 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>: <L 2003-02-07/38, art. 12, 011; **En vigueur :** 01-03-2004>
1° tout conducteur de véhicule ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident dans un lieu public,
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prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute.
§ 2. Si l'accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable est puni d'un emprisonnement (de quinze jours à deux ans et d'une amende de 400 francs à 5.000 francs), ou d'une de ces peines seulement. <L 1990-07-18/37, art. 12, 2°, 002; **En vigueur :** 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>
(§ 2. Si l'accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5 000 euros ou d'une de ces peines seulement et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.) <L 2003-02-07/38, art. 12, 011; **En vigueur :** 01-03-2004>ment (de quinze jours à deux ans et d'une amende de 400 francs à 5.000 francs), ou d'une de ces peines seulement. <L 1990-07-18/37, art. 12, 2°, 002; **En vigueur :** 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>
### TITRE II. - SIGNALISATION.
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(En cas d'infraction aux articles (30, § 1er, 3°), 3°, 35, 36 ou 37bis, § 2, la réintégration dans le droit de conduire doit être subordonnée à la réussite des examens visés au § 3, 3° et 4°.) <L 2003-02-07/38, art. 19, 011; **En vigueur :** 01-03-2004> <L 2005-07-20/52, art. 10, 7°, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006>
(§ 5. Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef d'une infraction commise avec une véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire, et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B.
L'alinéa 1er n'est pas d'application à l'article 38, § 1er, 2°, en cas d'un accident de la circulation avec seulement des blessés légers.
L'alinéa 1er n'est pas d'application aux infractions du deuxième degré visées à l'article 29, § 1er.) <L %%2007-04-21/05%%, art. 2, 019; **En vigueur :** 01-09-2007>
##### Article 41. <L 2003-02-07/38, art. 20, 011; **En vigueur :** 01-03-2004> Dans les cas où le juge prononce une déchéance du droit de conduire, en application de la présente loi, il doit, s'il souhaite faire application de l'article 8, § 1er de la loi du 29 juin 1964 relative à la suspension, au sursis et à la probation, imposer une partie effective d'une durée minimum de huit jours.
##### Article 42. La déchéance du droit de conduire doit être prononcée si, à l'occasion d'une condamnation pour infraction à la police de la circulation routière ou pour accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, le coupable est reconnu physiquement incapable de conduire (un véhicule à moteur); dans ce cas, la déchéance est prononcée, soit à titre définitif, soit pour un terme équivalent à la durée probable de l'incapacité, selon que celle-ci sera démontrée devoir être permanente ou paraître provisoire. <L 1990-07-18/37, art. 20, 002; **En vigueur :** 01-01-1992 (AR 1991-07-18/43, art. 48)>
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(NOTE : art. 2 remplacé par L %%2003-02-07/38%%, art. 2, à une date à fixer par le Roi (art. 45), annulé lui-même par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 174/2004 du 03-11-2004 (M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)
(NOTE 2 : art. 2, alinéa 1, 2ème phrase et alinéa 2 est abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L %%2005-07-20/52%%, art. 3, 014 ; **En vigueur :** 01-01-2008)
##### Article 2bis. <AR 140 30-12-1982, art. 12> En vue de maîtriser les coûts d'exploitation des sociétés de transports en commun, le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions peut inviter les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu'il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.
Les règlements complémentaires arrêtés par les conseils communaux sur l'invitation du Ministre sont soumis à l'approbation de celui-ci, qui prend l'avis des commissions consultatives intéressées, créées en application de l'article 7, alinéa 1er. Si les commissions consultatives n'ont pas donné leur avis dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, le Ministre peut approuver ce règlement.
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(NOTE : art. 2bis abrogé par L %%2003-02-07/38%%, art. 3, à une date à fixer par le Roi (art. 45), annulé lui-même par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 174/2004 du 03-11-2004 (M.B. 16-11-2004, p. 76216-76219)
(NOTE 2 : art. 2bis est abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L %%2005-07-20/52%%, art. 3, 014 ; **En vigueur :** 01-01-2008)
##### Article 29. <L 2005-07-20/52, art. 7, 014 ; **En vigueur :** 31-03-2006> § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du quatrième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et qui sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d'un accident et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 40 euros à 500 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance de conduire, il motive cette décision.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du troisième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 30 euros à 500 euros.
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Le Roi est autorisé à créer une commission nationale chargée de coordonner l'action des commissions consultatives. Il en arrête la composition et les modalités de fonctionnement. Les représentants des commissions consultatives y siègent en majorité.
(NOTE : art. 7 est abrogé en ce qui concerne l'autorité fédérale par L %%2005-07-20/52%%, art. 3, 014 ; **En vigueur :** 01-01-2008)
##### Article 8. Les voies publiques classées par le Roi dans la catégorie des autoroutes restent soumises au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes.
##### Article 9. L'organisation de et la participation à des épreuves ou compétitions sportives, disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite des bourgmestres des communes sur le territoire desquelles ces épreuves ou compétitions ont lieu.
2007-05-19
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2007-04-16
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2006-05-10
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2006-03-31
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2004-03-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2002-09-10
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2002-01-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
2001-09-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
1993-09-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
1992-01-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
1970-01-02
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
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