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Legalize / Belgique / 16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2007-06-04/33, art. 3, 2°, 020; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024) / Historique

Historique des réformes

16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2007-06-04/33, art. 3, 2°, 020; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

45 versions · 1968-03-27
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16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
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1993-09-01
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Changements du 1993-09-01

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§ 4. Lorsqu'un conducteur est, pour la première fois, enregistré dans le fichier, il en est informé sans délai par le maître du fichier.
Cette information doit mentionner :
1° l'identité et l'adresse du maître du fichier;
2° les données à caractère personnel qui concernent le conducteur;
3° l'adresse de la Commission de la protection de la vie privée visée au § 5;
4° le droit d'accès au fichier, le droit de rectification des données erronées, l'interdiction d'utilisation des données, le droit de suppression des données, les modalités d'exercice desdits droits ainsi que les modalités d'application du permis de conduire à points.
§ 5. Pour l'application du présent chapitre, la Commission de la protection de la vie privée exerce les compétences qui lui sont attribuées, moyennant les adaptations nécessaires, par l'article 92 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
(Cette information doit mentionner :
1° l'identité et l'adresse du maître du fichier, de son représentant éventuel en Belgique et, le cas échéant, du gestionnaire du traitement;
2° la base légale ou réglementaire de la collecte des données;
3° la finalité en vue de laquelle les données recueillies seront utilisées;
4° les données à caractère personnel qui concernent le conducteur;
5° l'adresse de la Commission de la protection de la vie privée visée au § 5;
6° l'existence du droit d'accès aux données, du droit de rectification de celles-ci ainsi que les modalités d'exercice desdits droits et les modalités d'application du permis de conduire à points.) <L 1992-12-08/32, art. 50.1, 004; **En vigueur :** 01-09-1993>
§ 5. (Pour l'application du présent chapitre, la Commission de la protection de la vie privée exerce les compétences qui lui sont attribuées par le chapitre VII de la loi du ... relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.) <L 1992-12-08/32, art. 50.2, 004; **En vigueur :** 01-09-1993>
§ 6. Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 100 à 50 000 francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque accède aux données du fichier ou en fait usage, à l'exception des personnes autorisées conformément au § 1er.
1992-01-01
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1970-01-02
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
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