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Legalize / Belgique / 16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2007-06-04/33, art. 3, 2°, 020; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024) / Historique

Historique des réformes

16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par <L 2007-06-04/33, art. 3, 2°, 020; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

45 versions · 1968-03-27
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16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
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2024-06-07
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
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2023-08-20
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2017-08-03
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Changements du 2017-08-03

@@ -1602,7 +1602,7 @@
Le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours suivant le jour de la réception de l'ordre.
Cet ordre est transmis au contrevenant par envoi recommandé ou par pli judiciaire et comporte au moins :
Cet ordre est transmis au contrevenant [² par envoi recommandé, par pli judiciaire ou conformément à l'article 32ter du Code judiciaire]² et comporte au moins :
1° la date;
@@ -1676,6 +1676,8 @@
(1)<L [2016-12-25/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122501), art. 45, 038; En vigueur : 01-07-2017>
(2)<L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 316, 039; En vigueur : 03-08-2017>
### CHAPITRE II/1. [¹ - Ordre de paiement]¹
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2017-07-01
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
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2016-06-02
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (d
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1970-01-02
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
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