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Legalize / Belgique / 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025)

86 versions · 1978-08-22
2026-01-09
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2025-04-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2024-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2023-05-08
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2023-03-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2023-01-02
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2022-11-28
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2022-11-20
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2022-11-10
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2022-04-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2022-03-31
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2021-07-25
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2021-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2020-09-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2020-05-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2019-06-17
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2019-04-29
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2019-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2018-11-10
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2018-09-26
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2018-08-24
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2018-07-26
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2018-05-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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Changements du 2018-05-01

@@ -2006,11 +2006,15 @@
(1)<Inséré par L [2013-12-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122608), art. 2, 080; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 37/2. [¹ § 1er. Lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis est fixé à :
- deux semaines quand il s'agit de travailleurs comptant moins de trois mois d'ancienneté;
- quatre semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre trois mois et moins de six mois d'ancienneté;
##### Article 37/2. [¹ § 1er. [² Lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis est fixé à :
- une semaine quand il s'agit de travailleurs comptant moins de trois mois d'ancienneté;
- trois semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre trois mois et moins de quatre mois d'ancienneté;
- quatre semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre quatre mois et moins de cinq mois d'ancienneté;
- cinq semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre cinq mois et moins de six mois d'ancienneté;
- six semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre six mois et moins de neuf mois d'ancienneté;
@@ -2028,7 +2032,7 @@
- treize semaines quand il s'agit de travailleurs qui comptent entre trois ans et moins de quatre ans d'ancienneté;
- quinze semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre quatre ans et moins de cinq ans d'ancienneté.
- quinze semaines quand il s'agit de travailleurs comptant entre quatre ans et moins de cinq ans d'ancienneté.]²
A partir de cinq ans d'ancienneté, le délai de préavis augmente ensuite sur la base de trois semaines par année d'ancienneté entamée.
@@ -2080,6 +2084,8 @@
(1)<Inséré par L [2013-12-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122608), art. 3, 080; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<L [2018-03-26/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018032601), art. 2, 087; En vigueur : 01-05-2018>
##### Article 37/3. [¹ Il ne peut être dérogé aux délais de préavis prévus à l'article 37/2 par convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou d'une sous-commission paritaire.]¹
----------
2018-02-05
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2017-02-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2017-01-09
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2016-09-28
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2016-06-02
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2016-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2014-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2013-10-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2013-08-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2012-12-31
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2012-06-28
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2012-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2010-07-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2009-04-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2007-08-02
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2007-06-19
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2007-05-08
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2007-03-14
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2007-01-07
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2006-07-28
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2006-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2005-08-08
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2005-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2004-07-25
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2004-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2003-05-13
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2003-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2002-12-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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1999-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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1998-12-27
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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1998-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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1997-03-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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1996-08-01
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1995-06-12
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1995-05-10
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1995-05-01
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1993-07-10
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1992-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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1991-05-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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1991-01-01
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1983-07-06
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1982-03-01
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1981-05-08
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1978-08-22
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art.
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