Legalize / Belgique / 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

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3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025)

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Changements du 2009-04-01

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# 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025)

##### Article 43. (Le travailleur mineur âgé de dix-huit ans est capable de conclure et de résilier seul un contrat de travail et d'ester lui-même en justice comme demandeur ou défendeur dans les litiges relatifs à ce contrat de travail.) <L 1981-03-30/06, art. 1er, 002>

Le travailleur mineur âgé de moins de dix-huit ans est capable de conclure (et de résilier) un contrat de travail moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur. A défaut de cette autorisation, il peut y être supplée par le tribunal de la jeunesse à la requête du ministère public ou d'un membre de la famille. Le père, la mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé. <L 1981-03-30/06, art. 1er, 002>

##### Article 46. Le juge compétent, pour connað tre d'une contestation relative aux contrats visés par la présente loi peut nommer un tuteur ad hoc pour remplacer dans l'instance le tuteur absent ou empêché.

##### Article 43. (alinéa 1 abrogé) <L 1995-03-21/32, art. 12, 034; **En vigueur :** 01-05-1995>

Le travailleur mineur (...) est capable de conclure (et de résilier) un contrat de travail moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur. A défaut de cette autorisation, il peut y être supplée par le tribunal de la jeunesse à la requête du ministère public ou d'un membre de la famille. Le père, la mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé. <L 1981-03-30/06, art. 1er, 002> <L 1995-03-21/32, art. 12, 034; **En vigueur :** 01-05-1995>

##### Article 46. (Sans préjudice de l'article 43) le juge compétent, pour connaître d'une contestation relative aux contrats visés par la présente loi peut nommer un tuteur ad hoc pour remplacer dans l'instance le tuteur absent ou empêché. <L 1981-03-30/06, art. 2, 002>

##### Article 11BIS. <Cet article nà été inséré que par L. 1981-06-23/04>

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(La disposition du premier alinéa s'applique au travailleur à temps partiel proportionnellement toutefois à la durée de ses prestations de travail.) <L 1981-06-23/04,art. 2, 003>

##### Article 52. § 1er. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à (...) sa rémunération normale pendant une période de sept jours. <L 1985-07-17/41, art. 9, 010>Le premier jour ouvrable de la période d'incapacité de travail est un jour de carence; la période de sept jours prend cours le lendemain. Toutefois, lorsque l'employeur est tenu en application de l'article 27 au paiement de la rémunération pour la journée au cours de laquelle a débuté l'incapacité de travail, le jour de carence se situe le premier jour ouvrable qui suit et la période visée à l'alinéa 1er ne comprend que six jours.(En cas de travail à temps partiel , le jour de carence est le premier jour d'incapacité de travail où le travailleur aurait normalement travaillé) <L. 1981-06-23/04, art. 3, 003>(Le jour de carence visé aux deuxième et troisième alinéas) ne s'applique pas lorsque la durée de l'incapacité de travail est de quatorze jours au moins. <L. 1981-06-23/04, art. 4, 003>Pour la détermination du jour de carence, le jour d'inactivité habituelle résultant de la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours n'est pas considéré comme jour ouvrable.Le droit à la rémunération est subordonné à la condition que l'ouvrier soit demeuré sans interruption au service de la même entreprise pendant au moins un mois.Lorsque l'ouvrier atteint cette ancienneté pendant la période de sept jours visée à l'alinéa premier, il peut prétendre à la rémunération visée audit alinéa, pour les jours restants.§ 2. La rémunération visée au § 1er n'est pas due une nouvelle fois lorsqu'une nouvelle incapacité de travail survient dans les quatorze premiers jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement de la rémunération prévue au § 1er.Toutefois, la rémunération visée au § 1er est due :1° pour la partie de la période de sept jours restant à courir, si la première période d'incapacité de travail n'a pas donné lieu au paiement de la rémunération prévue au § 1er durant une période de sept jours;2° lorsque l'ouvrier établit par un certificat médical que cette nouvelle incapacité de travail est due à une autre maladie ou à un autre accident.§ 3. La rémunération visée au § 1er n'est pas due à l'ouvrier :1° qui a été accidenté à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l'organisateur percoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants recoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit;2° dont l'incapacité de travail trouve sa source dans une faute grave qu'il a commise.§ 4. L'employeur dispose contre les tiers responsables de l'accident visé au § 1er, d'une action en remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles l'employeur est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail.

##### Article 130bis. <L 1983-06-29/31, art. 10, § 2, 004> Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles des mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants.

(La suspension visée à l'alinéa 1er doit également être reportée aussi longtemps que, en cas d'application de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les prestations du travailleur dépassent la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période qui précède la suspension de l'exécution du contrat de travail.

(Les travailleurs visés à l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, ne bénéficient du droit prévu au présent article que s'ils demandent une procédure de reclassement professionnel.) <L [2007-05-17/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051748), art. 9, 067; **En vigueur :** 01-12-2007>

##### Article 52. § 1er. (En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu' une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à sa rémunération normale pendant une période de sept jours et pendant les sept jours suivants à 60 p.c. de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité). <AR465 1986-10-01/30, art. 1, a, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986>

(Lorsque la durée de l'incapacité de travail n'atteint pas quatorze jours, le premier jour ouvrable de l'incapacité est un jour de carence; la période de salaire garanti prend cours le lendemain. Toutefois, lorsque l'employeur est tenu en application de l'article 27 au paiement de la rémunération pour la journée au cours de laquelle a débuté l'incapacité de travail, le jour de carence se situe le premier jour ouvrable qui suit tandis que la journée payée en application de l'article 27 est considérée comme le premier jour de la période de salaire garanti). <AR465 1986-10-01/30, art. 1, a, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 1-11-1986>

(En cas de travail à temps partiel , le jour de carence est le premier jour d'incapacite de travail où le travailleur aurait normalement travaillé) <L 1981-06-23/04, art. 3, 003>

(abrogé) <AR465 1986-10-01/30, art. 1, b, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 1-11-1986>

Pour la détermination du jour de carence, le jour d'inactivité habituelle résultant de la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours n'est pas considéré comme jour ouvrable.

Le droit à la rémunération est subordonné à la condition que l'ouvrier soit demeuré sans interruption au service de la même entreprise pendant au moins un mois.

Lorsque l'ouvrier atteint cette ancienneté pendant (la période de salaire garanti), il peut prétendre à la rémunération visée audit alinéa, pour les jours restants. <AR465 1986-10-01/30, art. 1, c, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986>

§ 2. La rémunération visée au § 1er n'est pas due une nouvelle fois lorsqu'une nouvelle incapacité de travail survient dans les quatorze premiers jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement de la rémunération prévue au § 1er.

Toutefois, la rémunération visée au § 1er est due :

1° pour la partie de la période de (quatorze) jours restant à courir, si la première période d'incapacité de travail n'a pas donné lieu au paiement de la rémunération prévue au § 1er durant une période de (quatorze) jours; <AR465 1986-10-01/30, art. 1, d, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986>

2° lorsque l'ouvrier établit par un certificat médical que cette nouvelle incapacité de travail est due à une autre maladie ou à un autre accident.

§ 3. La rémunération visée au § 1er n'est pas due à l'ouvrier :

1° qui a été accidenté à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l'organisateur percoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit;

2° dont l'incapacité de travail trouve sa source dans une faute grave qu'il a commise.

§ 4. L'employeur dispose contre les tiers responsables de l'accident visé au § 1er, d'une action en remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles l'employeur est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail.

##### Article 130bis. <L 1983-06-29/31, art. 10, § 2, 004> Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles des mineurs (de quinze ans ou plus et qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein) peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants. <L 1995-03-21/32, art. 4, 034; **En vigueur :** 01-05-1995>

##### Article 38bis. <ARN225 1983-12-07/32,art. 15, 005> En cas de congé donné par l'employeur, le délai de préavis ne court pas pendant les jours de repos compensatoire octroyés en application de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (et de l'article 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public). <L 2003-04-22/40, art. 2, 056; **En vigueur :** 13-05-2003>

##### Article 51bis. <AR225 1983-12-07/32, art. 16, 005> L'exécution du contrat de travail ne peut être suspendue en application des articles 49, 50 et 51 que lorsque le travailleur se sera vu octroyer tous les jours complets de repos compensatoire auxquels il a droit conformément aux articles 16 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (, aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public) et à l'article 11 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. <L 2003-04-22/40, art. 3, 056; **En vigueur :** 13-05-2003>

L'employeur peut, pour rétablir le respect de cette durée hebdomadaire moyenne de travail, octroyer des jours complets de repos.) <L 1985-01-22/30, art. 61, 009>

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1° en cas de fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles ainsi que pendant les vacances annuelles prises par le travailleur en dehors de ladite période de fermeture;

2° (pendant les périodes de congé et d'interruption de travail visées aux articles 39, 41 à 43 et 45 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.) <L 1985-07-18/33, art. 5, 011>

2° (pendant les périodes de congé et d'interruption de travail visées aux articles 39 et 42 à 43bis, de la loi sur le travail du 16 mars 1971.) <L 1995-04-03/44, art. 11, 035; **En vigueur :** 15-05-1995>

(2°bis pendant la durée de l'absence visée à l'article 39bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.) <L 1995-04-03/44, art. 11, 035; **En vigueur :** 10-05-1995>

3° (pendant le temps nécessaire au travailleur pour siéger comme conseiller ou juge social aux cours et tribunaux du travail;) <L 1985-07-17/41, art. 4, 010>

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En cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis court pendant cette suspension.

§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 3 du présent article et de l'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le congé peut, dans les cas visés au § 1er, aussi être donné par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat.

§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 3 du présent article et de l'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le congé peut, dans les cas visés au § 1er, aussi être donne par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat.

En cas de congé donne par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

(En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la période de huit semaines, visée à l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, durant laquelle la travailleuse prend ses jours de congé de repos postnatal, le délai de préavis cesse de produire ses effets pendant la totalité de cette période de huit semaines.) <L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 131, 069; **En vigueur :** 01-04-2009; voir également l'art. 132>

§ 3. Sauf pour motif grave au sens de l'article 35 ou pour motif suffisant au sens de l'alinéa 2 du présent paragraphe, l'employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat conclu pour une durée indéterminée, même en observant les dispositions qui régissent le préavis :

1° (pendant la durée des événements visés à l'article 29, 1° à 5°, ainsi que 7° et 8°; <L 1985-07-17/41, art. 7, 010>

2° pendant la durée du rengagement vise à l'article 29, 6°, s'il en a été dûment averti par le travailleur au plus tard un mois avant la date de prise de cours du rengagement;

3° à partir du moment où il a été informé par le travailleur de la date d'appel à un centre de recrutement ou de sélection (ou à un service de santé administratif ou à un des établissements hospitaliers désignes par le Roi conformément à l'arrêté royal du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience) ou de la date d'appel proprement dit ou de rappel sous les armes, jusqu'à la date de cet appel ou rappel; <L 1985-07-17/41, art. 7, 010>

4° à partir de l'envoi en congé illimité du travailleur jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de cette date.

Est suffisant le motif qui a été reconnu tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères aux événements visés à l'article 29.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la période d'essai au sens des articles 48, 67 et 109.

##### Article 49. L'exécution du contrat est suspendue en cas d'accident technique se produisant dans l'entreprise. Pendant une période de sept jours prenant cours à la date de cet accident technique, l'ouvrier conserve le droit à sa rémunération normale.

La journée de travail interrompue en raison de cet accident technique et payée à l'ouvrier en vertu de l'article 27, est considérée comme le premier jour de la période de sept jours.

L'ouvrier perd le droit à la rémunération visée à l'alinéa 1er, lorsqu'il refuse d'accepter tout travail de remplacement conforme à ses aptitudes physiques et intellectuelles et compatible avec sa qualification professionnelle. Toutefois, ce refus ne constitue pas en soi un motif grave justifiant la résiliation du contrat.

((Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour où s'est produit l'accident technique, l'employeur communique par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi du lieu où est située l'entreprise ou par voie électronique dont les modalités sont fixées par le Roi :

1° la date et la nature de l'accident technique;

2° la date de début de la suspension du contrat de travail.

Dans les six jours qui suivent celui au cours duquel s'est produit l'accident technique, l'employeur communique, par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise ou par voie électronique dont les modalités sont fixées par le Roi, une liste mentionnant les nom, prénoms et adresse des ouvriers dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.

Le directeur du bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise notifie, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, son refus de reconnaître les circonstances invoquées comme constituant un accident technique aux termes de la présente loi.) <L 2001-12-30/30, art. 69, 050; **En vigueur :** 18-11-2002>

Dans ce cas, la rémunération du travailleur restera à charge de l'employeur pendant toute la durée de la suspension de l'exécution du contrat de travail.) <L 1992-06-26/30, art. 97, 028; **En vigueur :** 10-07-1992>

(L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités prévues dans les alinéas 4 et 5 ou qui ne s'y conforme que tardivement est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant une période de six jours prenant cours le premier jour de la mise en chômage.) <L 1992-06-26/30, art. 97, 028; **En vigueur :** 10-07-1992>

Au plus tard le quatrième jour qui suit la date de l'accident technique, l'employeur communique au conseil d'entreprise, ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale la nature de l'accident technique justifiant cette période de chômage.) <AR254 1983-12-31/49, art. 1er, 007>

##### Article 51. § 1er. (Sur avis de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut déterminer les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.

L'arrêté royal indique :

1° le mode et le délai de notification du nouveau régime de travail qui est instauré;

2° la durée de ce nouveau régime;

3° le nombre maximal des journées de chômage.

Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être envoyée par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par pli recommandé à la poste adressé au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise ou par voie électronique dont les modalités sont fixées par le Roi.

Le Roi peut, après avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, déterminer le délai de notification minimum du nouveau régime de travail qui est instauré.

La notification prévue à l'alinéa 2, 1°, et la communication prévue à l'alinéa 3 mentionnent :

1° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin;

2° les dates auxquelles les ouvriers seront en chômage.

La communication prévue à l'alinéa 3 mentionne en outre :

1° les causes économiques qui justifient la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit;

2° soit les nom, prénoms et adresse des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue.) <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; **En vigueur :** 18-11-2002>

§ 2. En l'absence du règlement prévu au § 1er, le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat pendant quatre semaines au maximum ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale de quatre semaines, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours.

La faculté prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que moyennant la notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

La notification doit indiquer :

1° soit les nom, prénoms et commune du domicile des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue;

2° (le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque ouvrier sera en chômage;) <AR254 1983-12-31/49, art. 2, B, 007>

3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.

L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de notification non compris. Cette notification doit indiquer les mentions visées à l'alinéa 3, 2° et 3°.

(Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par pli recommandé à la poste adressé au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise ou par voie électronique dont les modalités sont fixées par le Roi.) <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; **En vigueur :** 18-11-2002>

(Dans cette communication, l'employeur mentionne en outre les causes économiques qui justifient la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.) <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; **En vigueur :** 18-11-2002>

(§ 2bis. Le jour même de la notification prévue au § 1er, alinéa 2, 1°, et de la notification prévue au § 2, alinéa 2, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.) <AR254 1983-12-31/49, art. 2, D, 007>

§ 3. Le régime de travail à temps réduit prévu aux §§ 1er et 2 peut être instauré pour une durée de trois mois au maximum s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines. Lorsque le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximum de trois mois, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une suspension totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours. Le Roi peut déroger à cette disposition, après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, il est indispensable que le régime de travail à temps réduit soit instaure pour une durée de plus de trois mois.

(Lorsque le régime de travail à temps réduit comporte moins d'une semaine de travail sur deux, la semaine où il est travaillé doit comporter au moins deux jours de travail. A défaut, la durée du régime de travail à temps réduit est régie par les dispositions du § 2 applicables à la suspension totale de l'exécution du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le régime est régi par un arrêté royal pris en application du § 1er.) ((Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, fixer une limite maximale à ce régime de travail à temps réduit.)) <L 1990-12-29/30, art. 147, 021; **En vigueur :** 1991-01-19> <L 1992-06-26/30, art. 99, 028; **En vigueur :** 10-07-1992>

Lorsqu'il comporte au moins trois jours de travail par semaine ou une semaine de travail sur deux semaines, le régime de travail à temps réduit prévu aux §§ 1er et 2 peut être instauré pour une durée pouvant excéder trois mois.

(§ 3bis. Le Roi peut déterminer ce qu'il faut entendre par rétablissement du régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail pour l'application du présent article et de ses arrêtés d'exécution.) <L 1989-12-22/31, art. 151, 019; **En vigueur :** 09-01-1990>

(§ 3ter. Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, limiter la durée, par année, des périodes de suspension totale de l'exécution du contrat et des régimes de travail à temps réduit régis par ou en vertu du présent article.) <L 1992-06-26/30, art. 99, 028; **En vigueur :** 10-07-1992>

(§ 3quater. Sur avis de la Commission paritaire ou du Conseil national du Travail, le Roi peut imposer l'obligation de communiquer immédiatement au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil. Il détermine les modalites de cette communication.

L'employeur est dispensé de cette communication si pendant le mois civil une communication a déjà été faite pour le travailleur concerné en application de l'article 50, alinéa 3.) <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; **En vigueur :** 01-01-1999>

§ 4. Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit visées au présent article, l'ouvrier a le droit de mettre fin au contrat sans préavis.

§ 5. Chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de chômage initialement prévu ou qu'il passe d'un régime de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de respecter les dispositions des §§ 1er ou 2 du présent article.

(§ 5bis. Chaque fois qu'au cours d'une période de suspension totale de l'exécution du contrat ou d'un régime de travail à temps réduit notifiés conformément aux dispositions des §§ 1er et 2, l'employeur diminue le nombre de journées de chômage initialement prévu ou qu'il procède au remplacement d'un ou de plusieurs jours précédemment chômés par un ou plusieurs autres sans en augmenter le nombre, il est tenu de communiquer par écrit au (bureau du chômage) de l'Office national de l'emploi du lieu où est situé e l'entreprise et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la prise de cours de ces modifications : <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; **En vigueur :** 01-01-1999>

1° soit le nombre d'ouvriers concernés dans les cas où

ces modifications concernent une section de l 'entreprise, soit, dans les autres cas, les nom, prénoms et adresse des ouvriers mis en chomage.

2° les dates auxquelles ces ouvriers seront en chômage.) <AR254 1983-12-31/49, art. 2, E, 007>

(Ces modifications peuvent également être faites par voie électronique dont les modalités sont fixées par le Roi.) <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; **En vigueur :** 18-11-2002>

(L'alinéa premier n'est pas applicable lorsqu'une obligation de communication existe en application des dispositions du § 3quater.) <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; **En vigueur :** 01-01-1999>

§ 6. Pour le calcul de la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit, il est tenu compte de la durée indiquée par l'employeur dans sa notification.

Toutefois, l'employeur peut mettre fin aux effets de sa notification s'il en avertit les ouvriers par affichage ou par notification individuelle, et s'il rétablit le régime de travail à temps plein au moins sept jours avant l'expiration des périodes prévues par ou en vertu des § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er. Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être adressée à l'Office national de l'emploi dans les formes prévues au (§ 2, alinéa 5). <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; **En vigueur :** 18-11-2002>

§ 7. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalites de notification prévues aux §§ 1er, 2 et 5, est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat.

L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions limitant la durée de la suspension totale de l'execution du contrat ou du régime de travail à temps réduit prévues par ou en exécution des § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er, ou prévues par l'employeur dans sa notification, est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant la période excédant ces limites.

(L'employeur qui ne respecte pas les dispositions du § 3quater est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été réellement suspendue, en vertu du présent article. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées au § 3quater, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par rémunération normale pour l'application du présent alinéa.

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions visées aux alinéas 1er et 3, est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat; il est tenu également de payer à l'ouvrier, dans la période qui suit, pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été effectivement suspendue, en vertu du présent article, une rémunération normale dont le Roi détermine le montant. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées à l'alinéa 3, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication.) <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; **En vigueur :** 01-01-1999>

##### Article 65. § 1er. Par la clause de non-concurrence, on entend celle par laquelle l'ouvrier s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter prejudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.

§ 2. La clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail pour lesquels la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100 EUR)) <AR 1984-12-14/33, art. 1, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR <DIVERS [2007-11-30/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007113031), art. M, **En vigueur :** 01-01-2008>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29 729 EUR <DIVERS [2008-11-12/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008111230), art. M, **En vigueur :** 01-01-2009>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR <DIVERS [2009-10-27/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009102701), art. M; En vigueur : 01-01-2010>)

Lorsque le montant de la rémunération annuelle se situe entre ((16 100 EUR)) et ((32 200) EUR), la clause ne peut s'appliquer qu'à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par convention collective de travail conclue en commission ou en sous-commission paritaire. A défaut de convention conclue par les organes paritaires précités soit que ces organes ne fonctionnement pas, soit qu'ils n'aient pu réaliser un accord et après échec de la procédure de conciliation, cette détermination des catégories de fonctions ou des fonctions peut se faire au niveau de l'entreprise et à l'initiative de la partie la plus diligente par voie d'accord entre l'employeur et les organisations représentatives des travailleurs. <AR 1984-12-14/33, art. 1, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 25.277 EUR et à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation à 25.921 EUR et à 51.842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 26.418 EUR et à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 26.912 EUR et à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 27.597 EUR et à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 28.580 EUR et « 57.162 EUR <DIVERS [2007-11-30/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007113031), art. M, **En vigueur :** 01-01-2008>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 29 729 EUR et à 59 460 EUR; voir DIVERS [2008-11-12/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008111230), art. M, **En vigueur :** 01-01-2009)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 30.327 EUR et 60.654 EUR <DIVERS [2009-10-27/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009102701), art. M; En vigueur : 01-01-2010>)

En cas de désaccord persistant entre l'employeur et les organisations représentatives des travailleurs, la partie la plus diligente peut solliciter l'avis de la commission des bons offices instituée par la convention collective de travail du 12 février 1970 concernant la clause dérogatoire de non-concurrence.

Lorsque la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR), la clause de non-concurrence peut validement figurer dans les contrats de travail, sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par convention collective de travail conclue en commission ou en sous-commission paritaire. A défaut de convention conclue au sein des organes paritaires précités et après échec de la procédure de conciliation, la détermination de ces catégories de fonctions ou de ces fonctions peut se faire au niveau de l'entreprise selon la procédure prévue au § 2, alinéas 2 et 3, du présent article. <AR 1984-12-14/33, art. 1, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 51.842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 57.162 EUR <DIVERS [2007-11-30/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007113031), art. M, **En vigueur :** 01-01-2008>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59.460 EUR <DIVERS [2008-11-12/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008111230), art. M, **En vigueur :** 01-01-2009>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 60.654 EUR <DIVERS [2009-10-27/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009102701), art. M; En vigueur : 01-01-2010>)

La validité de toute clause de non-concurrence est en outre subordonnée aux conditions suivantes :

1° elle doit se rapporter à des activités similaires;

2° elle doit être géographiquement limitée aux lieux où l'ouvrier peut faire une concurrence réelle à l'employeur, en considérant la nature de l'entreprise et son rayon d'action. Elle ne peut en aucun cas s'étendre

au-delà du territoire national;

3° elle ne peut excéder douze mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin;

4° elle doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause de non-concurrence.

Le montant minimal de cette indemnité est egal à la moitié de la rémunération brute de l'ouvrier correspondant à la durée d'application effective de la clause. La base de ce montant est constituée par la rémunération brute de l'ouvrier payée au cours du mois qui précède le jour de la cessation du contrat.

Pour les ouvriers ayant une rémunération totalement ou partiellement variable, ce montant est calculé, pour la partie variable, sur la moyenne de la rémunération brute des douze mois qui précèdent le jour de la cessation du contrat.

Sous peine de nullité, la clause doit être constatée par un écrit déterminant les modalités d'application des conditions énoncées ci-dessus. Les commissions ou les sous-commissions paritaires peuvent préciser ces modalités selon les conditions propres aux divers secteurs d'activité.

La clause conforme aux dispositions du présent article ne produit pas ses effets s'il est mis fin au contrat, soit pendant la période d'essai, soit après cette période par l'employeur sans motif grave, ou par l'ouvrier pour motif grave.

En cas de violation de la clause de non-concurrence par l'ouvrier, ce dernier sera tenu de rembourser à l'employeur la somme que ce dernier aura payée, en application du principe énoncé au § 2, alinéa 5, 4°, du présent article et devra en outre lui payer une somme équivalente. Cependant, à la demande de l'ouvrier, le juge peut réduire le montant de l'indemnité fixée conventionnellement, en tenant compte notamment du dommage causé et de la durée réelle de la période pendant laquelle la clause a été respectée. Le juge peut également, à la demande de l'employeur, accorder une réparation supérieure, à charge de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice.

##### Article 67. § 1er. Le contrat peut prévoir une clause d'essai. Cette clause doit, à peine de nullité, être constatée par écrit, pour chaque employé individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci.

§ 2. La période d'essai ne peut être inférieure à un mois. Elle ne peut être supérieure respectivement à (six mois ou douze mois) selon que la rémunération annuelle ne dépasse pas ou dépasse ((19 300) EUR). <L 1985-01-22/30, art. 62, 009> <AR 1984-12-14/33, art. 2, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 19 300 EUR est porté par indexation à 30.301 EUR) <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 31.073 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 31.669 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 32.261 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 33.082 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 33.677 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 34.261 EUR <DIVERS [2007-11-30/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007113031), art. M, **En vigueur :** 01-01-2008>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 35.638 EUR <DIVERS [2008-11-12/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008111230), art. M, **En vigueur :** 01-01-2009>

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 36.355 EUR <DIVERS [2009-10-27/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009102701), art. M; En vigueur : 01-01-2010>)

En l'absence de précision quant à sa durée, soit dans la convention individuelle ou collective de travail, soit dans le règlement de travail, la période d'essai est de un mois.

§ 3. En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai, cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension.

##### Article 69. Par dérogation à l'article 13, la clause d'arbitrage est valable à l'égard de l'employé dont la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR) et qui est charge de la gestion journalière de l'entreprise ou assume dans une division de l'entreprise ou dans une unité d'exploitation, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise. <AR 1984-12-14/33, art. 3, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59 460 EUR <DIVERS [2008-11-12/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008111230), art. M, **En vigueur :** 01-01-2009>)

##### Article 82. § 1er. Le délai de préavis fixé à l'article 37 prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.

§ 2. Lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100) EUR), le délai de préavis à observer par l'employeur est d'au moins trois mois pour les employés engagés depuis moins de cinq ans. <AR 1984-12-14/33, art. 4, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR) <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porte par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>

Ce délai est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service chez le même employeur.

Si le congé est donné par l'employé, les délais de préavis prévus aux alinéas 1er et 2 sont réduits de moitié sans qu'ils puissent exceder trois mois.

§ 3. Lorsque la rémunération annuelle excède ((16 100) EUR), les délais de préavis à observer par l'employeur et par l'employé sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge. <AR 1984-12-14/33, art. 4, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR) <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR) <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

Si le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis ne peut être inférieur aux délais fixés au § 2, alinéas 1er et 2.

Si le congé est donné par l'employé, le délai de préavis ne peut être supérieur à quatre mois et demi si la rémunération annuelle est supérieure à ((16 100) EUR) sans excéder ((32 200) EUR), ni supérieur à six mois si la rémunération annuelle excède ((32 200) EUR). <AR 1984-12-14/33, art. 4, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 25 277 EUR et à 50 554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portes par indexation à 25 921 EUR et à 51 842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation à 26.418 EUR et à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation à 26.912 EUR et à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation à 27.597 EUR et à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation à 29 729 EUR et à 59 460 EUR <DIVERS [2008-11-12/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008111230), art. M, **En vigueur :** 01-01-2009>)

§ 4. Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise au moment où le préavis prend cours.

(§ 5. Par dérogation au § 3, lorsque la rémunération annuelle dépasse ((32 200 EUR)) au moment de l'entrée en service, les délais de préavis à observe par l'employeur peuvent être fixés par convention conclue au plus tard à ce moment. <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 51 842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>

Les délais de préavis ne peuvent en tout cas être inférieurs aux délais fixés au § 2, alinéas 1er et 2.

A défaut de convention, les dispositions du § 3 restent applicables.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que pour autant que l'entrée en service se situe après le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, aura été publiée au Moniteur belge.) <L 1994-03-30/31, art. 136, 030; **En vigueur :** 10-04-1994>

##### Article 84. L'employé auquel l'employeur a donné congé dans les conditions fixées à l'article 82, peut, lorsqu'il a trouvé un autre emploi, résilier le contrat moyennant un préavis réduit.

Ce congé est notifié dans les formes prévues à l'article 37, alinéa 2 à 4.

Nonobstant toute convention contraire, ce préavis est de un mois si la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100) EUR) et de (deux) mois si elle dépasse ((16 100) EUR) sans excéder ((32 200) EUR). <AR 1984-12-14/33, art. 5, 008> <L 1985-07-17/41, art. 13, 010> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 25.277 EUR) et à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation à 25 921 EUR et à 51 842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation à 26.418 EUR et à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR et à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Les montant de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 26.912 EUR et à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 27.597 EUR et à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 28.093 EUR et à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 29 729 EUR et à 59 460 EUR <DIVERS [2008-11-12/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008111230), art. M, **En vigueur :** 01-01-2009>)

Si la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR), le préavis visé à l'alinéa 1er est fixé par la convention conclue à partir du moment où le congé est donné, ou par le juge sans pouvoir excéder (quatre mois). <L 1985-07-17/41, art. 13, 010> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 51 842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>

##### Article 85. Le droit de s'absenter prévu à l'article 41 peut être exercé une ou deux fois par semaine, par l'employé dont la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100) EUR), pourvu que la durée de la ou des absences ne dépasse pas au total celle d'une journée de travail par semaine. <AR 1984-12-14/33, art. 6, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29.729 EUR <DIVERS [2008-11-12/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008111230), art. M, **En vigueur :** 01-01-2009>)

Lorsque sa rémunération annuelle dépasse ((16 100) EUR), l'employé peut s'absenter dans les limites fixées à l'alinéa 1er, pendant les six derniers mois du délai de préavis; durant la période antérieure, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine. <AR 1984-12-14/33, art. 6, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation « 29.729 EUR <DIVERS [2008-11-12/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008111230), art. M, **En vigueur :** 01-01-2009>)

##### Article 104. Dans les contrats où la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100) EUR), la clause de non-concurrence est réputée inexistante. <AR 1984-12-14/33, art. 7, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>

(NOTE : Le montant de 16 100 EUR) est porté par indexation à 25.277 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; **En vigueur :** 01-01-2007>

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29.729 EUR (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR

<DIVERS [2009-10-27/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009102701), art. M; En vigueur : 01-01-2010>)

Dans les contrats où la rémunération annuelle est supérieure à ce montant, la validité de toute clause de non-concurrence est subordonnée à la triple condition qu'elle se rapporte à des activités similaires, qu'elle n'excède pas douze mois et qu'elle se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité.

La clause de non-concurrence ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au contrat, soit pendant la période d'essai, soit après cette période par l'employeur sans motif grave ou par le représentant de commerce pour motif grave.

La clause de non-concurrence doit être constatée par écrit à peine de nullité.

##### Article 11ter. (§ 1.) <L 1985-01-22/30, art. 58, 009> Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

Le motif, l'identité du ou des travailleur(s) remplacé(s) et les conditions de cet engagement doivent être constatés par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci.

La durée du contrat de remplacement conclu en application des dispositions du présent article ne peut dépasser deux ans.

Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail de remplacement successifs, sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, la durée totale de ces contrats successifs ne peut dépasser deux ans.

A défaut d'écrit ou en cas de dépassement de la période de deux ans prévue aux alinéas 3 et 4, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée.

(§ 2. Les dispositions du § 1er peuvent aussi être appliquées pour l'engagement d'un travailleur engagé en remplacement d'une personne dont la situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité et qui n'exerce pas ses fonctions ou ne les exerce qu'à temps partiel.) <L 1991-07-20/31, art. 114, 025; **En vigueur :** 1991-08-11>

##### Article 15. Les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

(En cas d'application de l'article 39bis, l'action naissant du non-paiement de l'indemnité de congé est prescrite un an après le dernier paiement effectif d'une mensualité par l'employeur.) <L 1985-01-22/30,art. 59, 009>

##### Article 39bis. <L 1985-01-22/30,art. 60, 009> § 1er. L'employeur peut payer l'indemnité de congé visée à l'article 39, § 1er, par mensualités en cas de licenciement effectué par une entreprise en difficulté ou qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil national du travail, ce qu'il faut entendre par entreprise en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables.

§ 2. L'indemnité de congé payée mensuellement est liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la rémunération du travailleur dont le contrat a pris fin.

##### Article 63. Est considéré comme licenciement abusif pour l'application du présent article, le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués incombe à l'employeur.

L'indemnité visée à l'alinéa 3 est due indépendamment du fait que l'ouvrier a été licencié avec ou sans préavis; elle ne peut être cumulée avec les indemnités prévues à l'article 39, §§ 2 et 3, de la présente loi, (aux articles 16 à 18 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel,) (ou à l'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.) <AR 1991-05-21/31, art. 7, 022; **En vigueur :** 01-05-1991> <L 1985-01-22/30, art. 139, § 2, 009>

##### Article 68. (abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 63, 009>

##### Article 131. Pour l'application des articles 65, 67, 69, 82, 84, 85, 86 et 104, les commissions et avantages variables sont calculés sur le montant de la rémunération des douze mois antérieurs.

( (Les montants de rémunération prévus aux articles 22bis, 65, 67, 69, 82, 84, 85, 86 et 104) sont adaptés, chaque année, à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat obtenu est arrondi (à l'euro). <AR 2001-11-28/30, art. 1, 049; **En vigueur :** 01-01-2002 et confirm» par L 2002-06-26/47, art. 9, 053; **En vigueur :** 01-01-2002> <L [2006-12-27/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122732), art. 180, 064; **En vigueur :** 07-01-2007>

Les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur adaptation.

Pour l'application de l'alinéa 2, il faut entendre par :

1° indice des salaires conventionnels pour employés : l'indice établi par le Ministère de l'Emploi et du Travail sur base du calcul de la moyenne du traitement des employes adultes du secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail;

2° montant de base : le montant en vigueur au 1er janvier 1985;

3° nouvel indice : l'indice du troisième trimestre 1985 et des années suivantes;

4° indice de départ : l'indice du troisieme trimestre 1984.) <L 1985-01-22/30, art. 64, 009>

##### Article 2. Le contrat de travail d'ouvrier est le contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre manuel sous l'autorité (...) d'un employeur. <L 1985-07-17/41, art. 1, 010>

##### Article 3. Le contrat de travail d'employé est le contrat par lequel un travailleur, l'employé, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre intellectuel sous l'autorité, (...) d'un employeur. <L 1985-07-17/41, art. 1, 010>

##### Article 5. Le contrat de travail domestique est le contrat par lequel un travailleur, le domestique, s'engage contre rémunération à effectuer sous l'autorité (...) d'un employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille. <L 1985-07-17/41, art. 1, 010>

##### Article 11. <L 1985-07-17/41, art. 2, 010> Si, après l'expiration du terme, les parties continuent à exécuter le contrat, celui-ci est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée.

##### Article 24. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou de l'une de ces peines seulement :

1° (tout employeur qui enfreint les dispositions des alinéas 2, 3, 4 et 7 de l'article 23). <L 1985-07-17/41, art. 3, 010>

2° ceux qui auront mis comme condition à l'octroi d'un emploi ou même de remises et commissions, l'obligation de souscrire, de verser ou d'acheter des actions, parts d'intérêts ou obligations quelconques ou qui se seront fait remettre des fonds, à un titre autre que celui de cautionnement du travailleur.

(Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par l'alinéa 1er. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par l'alinéa premier sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par l'alinéa 1er.) <L 1998-02-13/32, art. 104, 040; **En vigueur :** 01-03-1998>

##### Article 29. L'exécution du contrat est suspendue :

1° pendant les périodes d'appel ou de rappel du travailleur sous les armes;

2° pendant la durée du séjour du travailleur dans un centre du recrutement et de sélection;

3° pendant la mise en observation dans un établissement du service de santé de l'armée;

4° pendant l'hospitalisation dans un établissement militaire à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée ou aggravée au cours des opérations d'examen médical ou d'épreuves de sélection;

5° pour la durée du service accompli auprès de la protection civile en application de l'article 2, § 5, et du chapitre XIII des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962;

6° pendant la présence sous les armes découlant d'un rengagement prenant cours à l'expiration du terme de service, pour autant que la durée du rengagement ne porte pas la durée totale du terme de service au-delà du terme prévu à l'article 66, § 1er alinéa 1er, desdites lois sur la milice;

7° pendant l'accomplissement du service imposé à l'objecteur de conscience par (l'arrêté royal du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience). <L 1985-07-17/41, art. 5,§ 1, 010>

8° (pendant la durée du séjour du travailleur-objecteur de conscience au Service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés conformément à l'arrêté royal du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience.) <L 1985-07-17/41, art. 5, 010>

##### Article 34. (abrogé) <L 1985-07-17/41, art. 6, 010 et rétabli par L [2007-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042734), art. 2, 066; **En vigueur :** indéterminée > § 1er. L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident et qui empêche définitivement le travailleur d'accomplir le travail convenu ne met pas par elle-même fin au contrat pour cause de force majeure.

§ 2. L'incapacité de travail définitive visée au § 1er doit être attestée soit par le médecin traitant du travailleur soit par le conseiller en prévention-médecin du travail. Si l'attestation émane du médecin traitant du travailleur, celle-ci doit être confirmée par le conseiller en prévention- médecin du travail. A défaut de cela, l'incapacité de travail définitive attestée par le médecin traitant ne peut être utilisée pour constater la fin du contrat de travail pour cause de force majeure.

Le Roi est compétent pour préciser, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les règles de procédures relatives à la constatation de l'incapacité définitive du travailleur d'accomplir le travail convenu visée à l'alinéa précédent.

§ 3. Lorsqu'un travailleur, conformément à la procédure visée au § 2, est déclaré définitivement incapable d'accomplir le travail convenu, l'employeur est tenu de maintenir ce travailleur au travail conformément aux recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail, en adaptant son travail, ou, si cela n'est pas possible, en lui donnant un autre travail, à moins que ce ne soit ni techniquement ni objectivement possible ou que cela ne puisse être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses.

§ 4. Lorsqu'une adaptation des conditions de travail est techniquement ou objectivement impossible ou lorsque cela ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses ou lorsque l'employeur ne peut offrir au travailleur un autre travail correspondant à ses possibilités ou que le travailleur refuse une offre d'un autre travail correspondant à ses possibilités, la fin du contrat pour cause de force majeure ne peut être constatée qu'après attestation de l'incapacité de travail définitive visée au § 1er par le médecin-inspecteur social compétent de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le délai et selon les règles précises fixés par le Roi.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit de l'employeur de mettre fin au contrat de travail moyennant le respect d'un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de la présente loi.

§ 5. Pour exercer les attributions qui Lui sont conférées par le présent article, le Roi prend l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

##### Article 46bis. <L 1985-07-17/41, art. 8, 010> Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux travailleurs mineurs d'âge autres que ceux visés par la présente loi.

##### Article 62. <L 1985-07-17/41, art. 10, 010> L'ouvrier comme l'employeur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution en application de l'article 50 ou 51.

En cas de congé donné par l'ouvrier avant ou pendant la suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.

En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

1° (pendant la durée des événements visés à l'article 29, 1° à 5°, ainsi que 7° et 8°; <L 1985-07-17/41, art. 7, 010>

2° pendant la durée du rengagement visé à l'article 29, 6°, s'il en a été dûment averti par le travailleur au plus tard un mois avant la date de prise de cours du rengagement;

3° à partir du moment où il a été informé par le travailleur de la date d'appel à un centre de recrutement ou de sélection (ou à un service de santé administratif ou à un des établissements hospitaliers désignés par le Roi conformément à l'arrêté royal du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience) ou de la date d'appel proprement dit ou de rappel sous les armes, jusqu'à la date de cet appel ou rappel; <L 1985-07-17/41, art. 7, 010>

4° à partir de l'envoi en congé illimité du travailleur jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de cette date.

Est suffisant le motif qui a été reconnu tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères aux événements visés à l'article 29.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la période d'essai au sens des articles 48, 67 et 109.

La journée de travail interrompue en raison de cet accident technique et payée à l'ouvrier en vertu de l'article 27, est considérée comme le premier jour de la période de sept jours.

(Au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour où s'est produit l'accident technique, l'employeur communique, par lettre recommandée à la poste, au bureau régional de l'Office national de l'emploi du lieu où est située l'entreprise :

1° la date et la nature de l'accident technique;

2° la date de début de la suspension du contrat de travail.

Dans les six jours qui suivent celui au cours duquel s'est produit l'accident technique, l'employeur communique selon les mêmes modalités une liste mentionnant les nom, prénoms et adresse des ouvriers dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.

Le directeur du bureau régional de l'Office national de l'emploi notifie, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, son refus de reconnaître les circonstances invoquées comme constituant un accident technique aux termes de la présente loi.

##### Article 51. § 1er. Sur (avis) de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut déterminer les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit. <L 1992-06-26/30, art. 99, 028; **En vigueur :** 10-07-1992>

L'arrêté royal doit indiquer :

1° le mode et le délai de notification du nouveau régime de travail qui est instauré;

2° la durée de ce nouveau régime;

3° le nombre maximal des journées de chômage;

4° le mode et le délai de l'information qui doit être adressée au (bureau du chômage) de l'Office national de l'emploi du lieu où est située l'entreprise. <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; **En vigueur :** 01-01-1999>

(Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, déterminer le délai de notification minimum du nouveau régime de travail qui est instauré. ) <L 1992-06-26/30, art. 99, 028; **En vigueur :** 10-07-1992>

(La notification prévue à l'alinéa 2, 1°, et l'information prévue à l'alinéa 2, 4°, doivent mentionner :

1° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin;

2° les dates auxquelles les ouvriers seront en chômage.

L'information prévue à l'alinéa 2, 4°, doit en outre, mentionner :

1° les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit;

2° soit les nom, prénoms et adresse des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue.) <AR254 1983-12-31/49, art. 2, A, 007> <NOTE : Selon l'art. 3, les arrêtés pris en exécution de l'art. 51, § 1er restent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse ou jusqu'à l'expiration de leur durée de validité>

La notification doit indiquer :

1° soit les nom, prénoms et commune du domicile des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue;

2° (le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque ouvrier sera en chômage;) <AR254 1983-12-31/49, art. 2, B, 007>

3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.

Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être adressée par l'employeur, sous pli recommandé à la poste, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle, au (bureau du chômage) de l'Office national de l'emploi du lieu où est située l'entreprise. <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; **En vigueur :** 01-01-1999>

(L'employeur communique, en outre, à ce (bureau du chômage) les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.) <AR254 1983-12-31/49, art. 2,C, 007> <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; **En vigueur :** 01-01-1999>

§ 4. Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit visées au présent article, l'ouvrier a le droit de mettre fin au contrat sans préavis.

1° soit le nombre d'ouvriers concernés dans les cas où

ces modifications concernent une section de l 'entreprise, soit, dans les autres cas, les nom, prénoms et adresse des ouvriers mis en chômage.

2° les dates auxquelles ces ouvriers seront en chômage.) <AR254 1983-12-31/49, art. 2, E, 007>

(L'alinéa premier n'est pas applicable lorsqu'une obligation de communication existe en application des dispositions du § 3quater.) <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; **En vigueur :** 01-01-1999>

§ 7. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités de notification prévues aux §§ 1er, 2 et 5, est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat.

L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions limitant la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit prévues par ou en exécution des § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er, ou prévues par l'employeur dans sa notification, est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant la période excédant ces limites.

##### Article 65. § 1er. Par la clause de non-concurrence, on entend celle par laquelle l'ouvrier s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 25.277 EUR et à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation à 25.921 EUR et à 51.842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation respectivement à 26.418 EUR et à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 26.912 EUR et à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 27.597 EUR et à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

(NOTE : Le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 51.842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

La validité de toute clause de non-concurrence est en outre subordonnée aux conditions suivantes :

1° elle doit se rapporter à des activités similaires;

au-delà du territoire national;

3° elle ne peut excéder douze mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin;

Le montant minimal de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute de l'ouvrier correspondant à la durée d'application effective de la clause. La base de ce montant est constituée par la rémunération brute de l'ouvrier payée au cours du mois qui précède le jour de la cessation du contrat.

(NOTE : Le montant de 19 300 EUR est porté par indexation à 30.301 EUR) <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; **En vigueur :** 01-01-2002>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 31.073 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; **En vigueur :** 01-01-2003>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 31.669 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; **En vigueur :** 01-01-2004>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 32.261 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; **En vigueur :** 01-01-2005>)

(NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 33.082 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; **En vigueur :** 01-01-2006>)

En l'absence de précision quant à sa durée, soit dans la convention individuelle ou collective de travail, soit dans le règlement de travail, la période d'essai est de un mois.

§ 3. En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai, cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension.

##### Article 69. Par dérogation à l'article 13, la clause d'arbitrage est valable à l'égard de l'employé dont la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR) et qui est chargé de la gestion journalière de l'entreprise ou assume dans une division de l'entreprise ou dans une unité d'exploitation, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise. <AR 1984-12-14/33, art. 3, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; **En vigueur :** 01-01-2002>