LegalizeHistorique des réformes
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025)
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3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2020-05-01
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2019-06-17
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
Changements du 2019-06-17
@@ -80,7 +80,7 @@
a) la loi du 1er juillet 1963 portant instauration d'une indemnité de promotion sociale;
b) (la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales;) <L 1985-01-22/30, art. 139, § 1, 009>
b) (la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales;) <L 1985-01-22/30, art. 139, § 1, 009>
c) la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.
@@ -2206,7 +2206,7 @@
(1)<Inséré par L [2013-12-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122608), art. 12, 080; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 39ter. [¹ Par secteur d'activité, dans la commission paritaire ou sous-commission paritaire une convention collective de travail doit, au plus tard le 1er janvier 2019, prévoir qu'un travailleur dont le contrat de travail est rompu par l'employeur moyennant un préavis, calculé conformément aux dispositions de la présente loi d'au moins 30 semaines ou moyennant une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant, soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, a droit à un ensemble de mesures consistant en un délai de préavis à prester ou une indemnité de congé correspondant au délai de préavis, lequel forme les deux tiers de l'ensemble de mesures, et, pour le tiers restant, à des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail.
##### Article 39ter. [¹ [² Par secteur d'activité, dans la commission paritaire ou sous-commission paritaire une convention collective de travail doit, au plus tard le 30 septembre 2019, prévoir qu'un travailleur dont le contrat de travail est rompu par l'employeur moyennant un préavis, calculé conformément aux dispositions de la présente loi d'au moins 30 semaines ou moyennant une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant, soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, a droit à un ensemble de mesures consistant en un délai de préavis à prester ou une indemnité de congé correspondant au délai de préavis, lequel forme les deux tiers de l'ensemble de mesures, et, pour le tiers restant, à des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, reporter la date du 30 septembre 2019 à une date ultérieure qui ne peut toutefois excéder le 1er janvier 2021.]²
En aucun cas, cette règle ne peut avoir pour conséquence que le délai de préavis ou l'indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée du délai de préavis soit inférieur à 26 semaines.
@@ -2218,6 +2218,8 @@
(1)<Inséré par L [2013-12-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122608), art. 92, 080; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<L [2019-05-26/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019052609), art. 2, 095; En vigueur : 17-06-2019>
### CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge.
### TITRE II. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUVRIER.
@@ -2515,3 +2517,9 @@
### TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>
### TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; **En vigueur :** 1997-03-01>
##### Article 37/12. [¹ Lorsque l'employeur, de commun accord avec le travailleur, dispense celui-ci d'effectuer des prestations de travail pendant le délai de préavis, l'employeur est tenu d'informer le travailleur par écrit du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s'inscrire auprès du service régional de l'emploi de la région où il est domicilié.]¹
----------
(1)<Inséré par L [2019-04-07/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019040706), art. 12, 094; En vigueur : 29-04-2019>
2019-04-29
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
2019-01-01
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