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3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025)
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3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
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2013-10-01
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2013-08-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
Changements du 2013-08-01
@@ -898,8 +898,14 @@
Lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et qu'elle est constatée d'office par le juge.) <L 1987-11-07/30, art. 73, 015; **En vigueur :** 01-01-1988>
[¹ Par dérogation à l'alinéa précédent, il est néanmoins possible, dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la batellerie, de notifier le préavis par la remise par l'employeur d'un écrit au travailleur. La signature du travailleur sur le duplicata de cet écrit vaut uniquement pour réception de la notification.]¹
(§ 2. Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée dans le cadre des programmes de remise au travail visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le travailleur peut le résilier moyennant un préavis. Les mentions qui doivent y figurer et les modalités de notification sont conformes au § 1er.) <L 1991-07-20/31, art. 115, 025; **En vigueur :** 1991-09-01>
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(1)<L [2013-07-30/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073001), art. 6, 078; En vigueur : 11-08-2013>
##### Article 10. Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes.
(Le Roi peut déterminer les cas dans lesquels l'employeur ne peut apporter cette preuve.
@@ -928,11 +934,15 @@
Lorsque le contrat prévoit des prestations inférieures aux limites fixées par ou en vertu de la présente loi, la rémunération est néanmoins due sur base de ces limites minimales.) (L 1989-12-22/31, art. 182, 019; **En vigueur :** 30-03-1990>
##### Article 83. (§ 1.) (Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de soixante-cinq ans, le délai de préavis, par dérogation à l'article 82, est fixé à six mois si le congé est donné par l'employeur. Cet âge est réduit à soixante ans et le délai de préavis est réduit à trois mois si le congé est donné par l'employé. Le délai de préavis à respecter par l'employeur ou par l'employé est réduit de moitie lorsque l'employé a moins de cinq ans de service dans l'entreprise.) ((Pour les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile, les âgés de 65 ans et de 60 ans sont remplacés par l'âge de 55 ans.)) <L 1990-07-20/34, art. 15, 020; **En vigueur :** 01-01-1991; les dispositions de l'article 15 ne sont applicables qu'aux préavis notifiés à partir du 1er janvier 1991> <<L 1991-07-20/30, art. 7, 026; **En vigueur :** 11-08-1991>
##### Article 83. (§ 1.) (Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de soixante-cinq ans, le délai de préavis, par dérogation à l'article 82, est fixé à six mois si le congé est donné par l'employeur. Cet âge est réduit à soixante ans et le délai de préavis est réduit à trois mois si le congé est donné par l'employé. Le délai de préavis à respecter par l'employeur ou par l'employé est réduit de moitie lorsque l'employé a moins de cinq ans de service dans l'entreprise.) [¹ ...]¹) <L 1990-07-20/34, art. 15, 020; **En vigueur :** 01-01-1991; les dispositions de l'article 15 ne sont applicables qu'aux préavis notifiés à partir du 1er janvier 1991> <<L 1991-07-20/30, art. 7, 026; **En vigueur :** 11-08-1991>
Pendant les délais de préavis fixés par l'alinéa 1er, l'employé bénéficie des dispositions de l'article 85.
(§ 2. Le délai de préavis à respecter par l'employe est réduit à sept jours dans le cadre des programmes de remise au travail visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.) <L 1991-07-20/31, art. 117, 025; **En vigueur :** 1991-09-01>
(§ 2. Le délai de préavis à respecter par l'employé est réduit à sept jours dans le cadre des programmes de remise au travail visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.) <L 1991-07-20/31, art. 117, 025; **En vigueur :** 1991-09-01>
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(1)<L [2013-07-30/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073001), art. 2, 078; En vigueur : 01-08-2013>
##### Article 30bis. <Inséré par L 1991-05-29/31, art. 1, 023; **En vigueur :** 20-07-1991>
2012-12-31
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
2012-06-28
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2012-01-01
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2010-07-01
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1998-01-01
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1997-03-01
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1996-08-01
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1995-06-12
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1995-05-01
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1995-01-01
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
1994-04-10
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
1993-07-10
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1992-07-10
3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bi
1992-01-01
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1991-08-11
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1991-07-20
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1991-05-01
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