Legalize
Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière] (Intitulé remplacé par L 2004-12-27/30, art. 487, 009; En vigueur : 10-01-2005) (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par L 2017-10-02/08, art. 277, 031; En vigueur : 10-11-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1991 et mise à jour au 24-06-2019) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière] (Intitulé remplacé par L 2004-12-27/30, art. 487, 009; En vigueur : 10-01-2005) (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par L 2017-10-02/08, art. 277, 031; En vigueur : 10-11-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1991 et mise à jour au 24-06-2019)

27 versions · 1990-05-29
2017-11-10
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2015-12-10
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2014-08-29
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2014-03-15
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2014-02-02
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2013-09-19
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2013-01-30
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2012-09-15
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-09
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2011-01-01
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-10
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2010-04-09
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2010-03-08
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2009-01-08
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2007-03-24
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-07
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2006-06-09
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2005-10-07
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2005-01-10
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2004-06-03
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
1999-11-01
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
1999-05-13
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
1997-08-28
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
1992-04-17
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière]
Voir les changements Texte à cette date
1990-05-29
10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulièr
version originale Texte à cette date