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Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1992. - CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (CIR). (NOTE : LA MISE A JOUR DE CE TEXTE EST SUSPENDUE DEPUIS 2002 : veuillez consulter le tableau des modifications pour obtenir le texte original des dernières références modificatives, ou la banque de données "FisconetPlus") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 09-04-2010) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1992. - CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (CIR). (NOTE : LA MISE A JOUR DE CE TEXTE EST SUSPENDUE DEPUIS 2002 : veuillez consulter le tableau des modifications pour obtenir le texte original des dernières références modificatives, ou la banque de données "FisconetPlus") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 09-04-2010)

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1999-02-24
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1998-07-24
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1998-02-21
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1997-06-18
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1997-05-23
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Changements du 1997-05-23

@@ -1020,7 +1020,7 @@
(1°bis à 19,5 p.c. en ce qui concerne les sommes imposables à l'occasion d'une opération visée aux articles 210, § 1, 5°, et 211, § 1, alinéa 3;) <L 1994-12-21/31, art. 103, 006; **En vigueur :** 02-01-1995>
2° à 5 p.c. pour les sociétés commerciales locales et les fédérations régionales ou professionnelles de ces sociétés, admises à fournir des crédits à l'outillage artisanal en vertu du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel, (de même que pour les sociétés de logement) visées à l'article 56, § 2, 2°, j. <L 1994-07-06/33, art. 29, 004; **En vigueur :** 26-07-1994>
2° à 5 p.c. pour les sociétés commerciales locales et les fédérations régionales ou professionnelles de ces sociétés, admises à fournir des crédits à l'outillage artisanal en vertu du statut de (la SA Crédit professionnel), (de même que pour les sociétés de logement) visées à l'article 56, § 2, 2°, j. <AR 1996-12-23/36, art. 25, 023; **En vigueur :** 01-04-1997> <L 1994-07-06/33, art. 29, 004; **En vigueur :** 26-07-1994>
##### Article 220. Sont assujettis à l'impôt des personnes morales :
1997-04-01
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1997-01-01
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1996-03-30
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