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10 AVRIL 1992. - CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (CIR). (NOTE : LA MISE A JOUR DE CE TEXTE EST SUSPENDUE DEPUIS 2002 : veuillez consulter le tableau des modifications pour obtenir le texte original des dernières références modificatives, ou la banque de données "FisconetPlus") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 09-04-2010)
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1996-03-30
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Changements du 1996-03-30
@@ -1729,3 +1729,15 @@
5° les revenus de titres à revenus fixes d'origine étrangère recueillis par des contribuables assujettis à l'impôt des personnes morales, lorsque ces titres sont aliénés avant l'échéance des revenus.
##### Article 283. Dans le chef des contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 246 aucun précompte mobilier n'est imputé à raison des dividendes visés à l'article 202, 1° et 2°.
##### Article 67. § 1. Les bénéfices sont exonérés à concurrence de 100.000 francs par unité de personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique en Belgique.
Le personnel supplémentaire est déterminé par rapport à la moyenne des travailleurs affectés par l'entreprise à cette même fin au cours de la période imposable précédente.
§ 2. Si le nombre d'unités de personnel affectées à la recherche scientifique est réduit au cours d'une période imposable par rapport à la période imposable antérieure, le montant total des bénéfices antérieurement exonérés, est réduit de 100.000 francs par unité.
Dans cette éventualité, les bénéfices ou les pertes de la période imposable au cours de laquelle le personnel a été réduit sont, suivant le cas, majorés ou réduites à due concurrence.
§ 3. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par "personnel affecté à la recherche scientifique" et règle l'exécution du présent article.
Lorsque les circonstances économiques le justifient, Il peut également adapter le montant de 100.000 francs.
1996-02-01
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1996-01-01
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1995-04-26
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1995-01-01
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