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10 AVRIL 1992. - CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (CIR). (NOTE : LA MISE A JOUR DE CE TEXTE EST SUSPENDUE DEPUIS 2002 : veuillez consulter le tableau des modifications pour obtenir le texte original des dernières références modificatives, ou la banque de données "FisconetPlus") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 09-04-2010)
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1995-06-03
10 AVRIL 1992. - CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (CIR). (NOTE : LA
Changements du 1995-06-03
@@ -80,11 +80,11 @@
2° l'impôt des personnes physiques, y compris les sommes versées à valoir sur cet impôt et le précompte mobilier supporté par le débiteur du revenu à la décharge du bénéficiaire;
3° les taxes additionnelles et les centimes additionnels calculés sur la base ou le montant de l'impôt des personnes physiques et du précompte immobilier qui sont établis en faveur des Régions, provinces, agglomérations, fédérations de communes et communes;
4° la quotité du précompte immobilier et des additionnels à celui-ci, qui n'excède pas 12,5 p.c. du revenu cadastral des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle;
5° les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à l'impôt des personnes physiques et aux précomptes;
3° les taxes additionnelles et les centimes additionnels (y afférents) calculés sur la base ou le montant de l'impôt des personnes physiques et du précompte immobilier qui sont établis en faveur des Régions, provinces, agglomérations, fédérations de communes et communes; <L 1994-03-30/39, art. 5, 1°, 002; **En vigueur :** 01-01-1995>
4° (la cotisation spéciale pour la sécurité sociale); <L 1994-03-30/39, art. 5, 2°, 002; **En vigueur :** 01-01-1995>
5° les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à l'impôt des personnes physiques et aux précomptes (à l'exception du précompte immobilier, majoré des centimes additionnels, afférent au revenu cadastral des biens immobiliers ou partie de biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle); <L 1994-03-30/39, art. 5, 3°, 002; **En vigueur :** 01-01-1995>
6° les amendes, y compris les amendes transactionnelles, les confiscations et les pénalités de toute nature, même si ces amendes ou pénalités sont encourues par une personne qui percoit du contribuable des rémunérations visées à l'article 30;
@@ -1565,3 +1565,23 @@
Les intérêts des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sont censés être attribués ou mis en paiement le 31 décembre de chaque année.
Les revenus pour lesquels le précompte mobilier est dû par le bénéficiaire en vertu de l'article 262, sont censés attribués ou mis en paiement le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle ils sont recueillis par les bénéficiaires.
##### Article 27. Les profits sont tous les revenus d'une profession libérale, charge ou office et tous les revenus d'une occupation lucrative qui ne sont pas considérés comme des bénéfices ou des rémunérations.
Ils comprennent :
1° les recettes;
2° les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle;
3° toutes les plus-values réalisées sur des éléments de l'actif affectés à l'exercice de la profession;
4° les indemnités de toute nature obtenues au cours de l'exercice de l'activité professionnelle :
a) en compensation ou à l'occasion de tout acte quelconque susceptible d'entraîner une réduction de l'activité professionnelle ou des profits de celle-ci;
b) en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de profits.
Les plus-values sur des véhicules visés à l'article 66 ne sont prises en considération qu'à concurrence de 75 p.c.
##### Article 297. Sans préjudice de l'application des articles 301 et 464, l'administration des contributions directes désigne les fonctionnaires ou les services chargés de recevoir et de vérifier les déclarations et de procéder à l'établissement et au recouvrement des impôts.
1995-06-02
10 AVRIL 1992. - CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (CIR). (NOTE : LA
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1992-01-01
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