LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW 2008-07-17/52, art. 50, En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 30-12-2025)
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19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2010-12-31
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2010-01-01
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2008-01-01
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2007-11-05
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2007-05-29
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
Changements du 2007-05-29
@@ -208,9 +208,13 @@
9° par le transfert du solde des fonds supprimés en vertu des articles 58 et 62 du présent décret.
(10° par les remboursements effectués par les bénéficiaires d'avances récupérables octroyées dans le domaine de l'énergie;
11° par la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWaPE.) <DRW [2006-12-21/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122134), art. 10, 006; **En vigueur :** 28-12-2006>
[10° par les remboursements effectués par les bénéficiaires d'avances récupérables octroyées dans le domaine de l'énergie;] <DRW [2006-12-21/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122134), art. 10, 006; **En vigueur :** 28-12-2006>
[¹ (NOTE : Il est inséré un 10° rédigé comme suit :
" 10° par le produit des amendes administratives visées au titre VII du Livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. ")]¹
[11° par la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWaPE.] <DRW [2006-12-21/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122134), art. 10, 006; **En vigueur :** 28-12-2006>
§ 2. Les recettes du Fonds sont prioritairement affectées au financement d'une dotation destinée à couvrir les dépenses de la CWAPE. Le montant de cette dotation s'élève à 3,22 millions d'euros, indexés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois précédant l'entrée en vigueur du présent article. Le montant de la dotation est prélevé au prorata des redevances visées respectivement à l'article 40, § 1er, 1° et 2°.
@@ -218,6 +222,10 @@
§ 4. Un rapport annuel sur les affectations du Fonds est élaboré par la division Energie de la Direction générale des technologies, de la recherche et de l'énergie. Il reprend l'inventaire des sources de financement en distinguant le secteur d'origine - électricité ou gaz - et précise l'affectation par secteur énergétique. Il est transmis par le Gouvernement, à la CWAPE, au Comité Energie et au Conseil regional wallon.
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(1)<DRW [2007-04-19/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007041934), art. 12, 007; En vigueur : indéterminée >
### CHAPITRE I. - Généralités.
##### Article 1. Le présent décret transpose la Directive 98/30/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
2006-12-28
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2006-01-01
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
2005-08-18
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
2005-03-11
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
2004-02-16
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
2003-02-11
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché région
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Texte à cette date