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Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW 2008-07-17/52, art. 50, En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW 2008-07-17/52, art. 50, En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 30-12-2025)

30 versions · 2003-02-11
2024-10-14
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2024-08-01
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2023-01-01
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2022-05-18
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2022-02-17
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2019-09-23
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2019-05-01
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2018-11-30
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2009-06-18
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2008-01-01
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2007-11-05
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2007-05-29
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2006-12-28
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2006-01-01
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Changements du 2006-01-01

@@ -188,7 +188,7 @@
(10° par les remboursements effectués par les bénéficiaires d'avances récupérables octroyées dans le domaine de l'énergie;
11° par la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWAPE.) <DRW 2005-07-14/43, art. 3, 004 ; **En vigueur :** 18-08-2005>
11° par la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWAPE.) <DRW 2005-07-14/43, art. 3, 004 ; **En vigueur :** 18-08-2005 et confirmé par DRW 2005-12-15/34, art. 10, 005; **En vigueur :** 01-01-2006>
§ 2. Les recettes du Fonds sont prioritairement affectées au financement d'une dotation destinée à couvrir les dépenses de la CWAPE. Le montant de cette dotation s'élève à 3,22 millions d'euros, indexés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois précédant l'entrée en vigueur du présent article. Le montant de la dotation est prélevé au prorata des redevances visées respectivement à l'article 40, § 1er, 1° et 2°.
2005-08-18
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2005-03-11
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2004-02-16
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2003-02-11
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché région
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