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Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW 2008-07-17/52, art. 50, En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW 2008-07-17/52, art. 50, En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 30-12-2025)

30 versions · 2003-02-11
2024-10-14
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2024-08-01
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2023-01-01
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2022-05-18
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2022-02-17
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2019-09-23
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2019-07-01
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2019-05-01
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2018-10-08
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2010-01-01
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2009-06-18
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Changements du 2009-06-18

@@ -648,17 +648,9 @@
(4)<DRW [2008-07-17/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008071752), art. 28, 011; En vigueur : 07-08-2008>
##### Article 19. § 1. Pour réaliser les travaux relatifs à l'établissement de nouvelles infrastructures de réseau, le [¹ gestionnaire de réseau]¹ en question notifie au propriétaire du domaine public concerné lorsque celui-ci est membre du [¹ gestionnaire de réseau]¹. Une copie de la notification est adressée au ministre.
Le Gouvernement détermine la procédure de notification, notamment la forme de la déclaration et les documents l'accompagnant.
§ 2. Lorsque le [¹ gestionnaire de réseau]¹ envisage de réaliser des travaux visés au paragraphe 1er sur, sous ou au-dessus du domaine public qui n'est pas propriété d'un membre du [¹ gestionnaire de réseau]¹, le gestionnaire en question introduit une demande de permission de voirie auprès du propriétaire du domaine public concerné. En cas de refus du propriétaire du domaine public, le [¹ gestionnaire de réseau]¹ peut introduire un recours auprès du ministre.
Le Gouvernement détermine la procédure d'octroi de la permission de voirie, notamment la forme de la demande, les documents qui doivent l'accompagner, l'instruction du dossier et les enquêtes à effectuer par les autorités saisies d'une telle demande, les délais dans lesquels l'autorité compétente doit statuer et notifier sa décision au demandeur, ainsi que la procédure et les modalités de recours auprès du ministre et la redevance à payer pour l'examen du dossier.
(1)<DRW [2008-07-17/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008071752), art. 1, 011; En vigueur : 07-08-2008>
##### Article 19.
<Abrogé par DRW [2009-04-30/77](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043077), art. 49, 012; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 31-12-2012 ; dispositions transitoires : art. 51>
##### Article 20. Tout [¹ gestionnaire de réseau]¹ doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion.
2008-08-07
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2008-01-01
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2007-11-05
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2007-05-29
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2006-12-28
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2005-08-18
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2003-02-11
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