LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW 2008-07-17/52, art. 50, En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 30-12-2025)
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19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2008-01-01
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Changements du 2008-01-01
@@ -216,6 +216,12 @@
[11° par la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWaPE.] <DRW [2006-12-21/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122134), art. 10, 006; **En vigueur :** 28-12-2006>
[² (NOTE : Il est inséré un 10° et 11° rédigé comme suit :
" 10° par les remboursements effectués par les bénéficiaires d'avances récupérables octroyées dans le domaine de l'énergie;
11° par la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWAPE. ")]²
§ 2. Les recettes du Fonds sont prioritairement affectées au financement d'une dotation destinée à couvrir les dépenses de la CWAPE. Le montant de cette dotation s'élève à 3,22 millions d'euros, indexés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois précédant l'entrée en vigueur du présent article. Le montant de la dotation est prélevé au prorata des redevances visées respectivement à l'article 40, § 1er, 1° et 2°.
§ 3. Les dépenses liées au secteur électrique sont financées à concurrence des recettes visées au paragraphe 1er, 1° a 4°. Les dépenses liées au secteur gazier sont financées à concurrence des recettes visées au paragraphe 1er, 5° à 8°. Les dépenses non imputables à l'un ou l'autre secteur sont imputées à l'un de ceux-ci en fonction des moyens disponibles.
@@ -226,6 +232,8 @@
(1)<DRW [2007-04-19/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007041934), art. 12, 007; En vigueur : indéterminée >
(2)<DRW [2007-12-19/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121937), art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2008; **Abrogé :** 31-12-2008>
### CHAPITRE I. - Généralités.
##### Article 1. Le présent décret transpose la Directive 98/30/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
2007-11-05
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2006-12-28
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