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Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW 2008-07-17/52, art. 50, En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW 2008-07-17/52, art. 50, En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 30-12-2025)

30 versions · 2003-02-11
2024-10-14
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2024-08-01
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional
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2008-08-07
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2007-11-05
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Changements du 2007-11-05

@@ -594,7 +594,7 @@
5° études et actions visant à promouvoir les filieres production de gaz et d'électricité recourant aux énergies renouvelables et aux installations de cogénération de qualité;
6° aide à la production d'électricité verte et de gaz issu de renouvelables;
6° [¹ aide à la production d'électricité verte en vertu de conventions d'aide en vigueur ou en application de l'article 41 du décret électricité, et aide à la production de gaz issus de renouvelables;]¹
7° guidance sociale énergétique;
@@ -602,6 +602,10 @@
Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités de remboursement des fournisseurs visés à l'alinéa 1.
----------
(1)<DRW [2007-10-04/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007100438), art. 23, 008; En vigueur : 05-11-2007>
### Section 2. - Redevance.
### Sous-section 1re. - Fait générateur, assiette, redevable et taux.
2007-05-29
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2006-12-28
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2006-01-01
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2005-08-18
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2005-03-11
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2004-02-16
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2003-02-11
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