Catalogue de la législation belge — 8549+ normes

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'annexe à l'article 2 (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux annexes 1re et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, ratifié par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-16 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-14 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, pour ce qui concerne l'assistance judiciaire à la jeunesse en vue de la protection contre la maltraitance et la négligence dans des cas urgents

Décret 2004-07-14 En vigueur

19 MARS 2004. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2004 et mise à jour au 14-06-2006)

Décret 2004-07-13 En vigueur 33 art.

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (TRADUCTION)

Décret 2004-07-13 En vigueur

30 AVRIL 2004. - Décret portant la Charte du demandeur d'emploi (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2004 et mise à jour au 19-12-2018)

Décret 2004-07-13 En vigueur 15 art.

7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2004 et mise à jour au 09-12-2019)

Décret 2004-07-13 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel (dénommé : Décret sur le patrimoine) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2004 et mise à jour au 04-08-2008)

Décret 2004-07-09 En vigueur 14 art.

7 MAI 2004. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003, conclu entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration entre les domaines de l'environnement et de la santé (TRADUCTION)

Décret 2004-07-09 En vigueur

27 MAI 2004. - Décret relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement

Décret 2004-07-09 En vigueur 1 art.

2 AVRIL 2004. - Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui (cité comme : Décret sur les arts)(TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2004 et mise à jour au 26-05-2015)

Décret 2004-07-06 En vigueur 20 art.

16 AVRIL 2004. - Décret relatif au " Grootschalig Referentie Bestand (GRB) " (Base de données des références à grande échelle) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 28-04-2021)

Décret 2004-07-05 En vigueur 32 art.

29 AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et concernant les principes communs minimaux qui leur sont applicables

Décret 2004-07-02 En vigueur

29 AVRIL 2004. - Décret relatif aux travaux subsidiés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2004 et mise à jour au 14-11-2016)

Décret 2004-07-02 En vigueur 5 art.

26 MARS 2004. - Décret relatif à la publicité de l'administration. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2007 et mise à jour au 19-12-2018)

Décret 2004-07-01 En vigueur 21 art.

27 MAI 2004. - Décret complétant l'article 85 de la nouvelle loi communale

Décret 2004-06-30 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air

Décret 2004-06-30 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 05-08-2011)

Décret 2004-06-30 En vigueur 36 art.

30 AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I (TRADUCTION)

Décret 2004-06-29 En vigueur 1 art.

30 AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Letteren" (Fonds flamand des Lettres) (TRADUCTION)

Décret 2004-06-29 En vigueur 1 art.

28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 21-06-2024)

Décret 2004-06-29 En vigueur 11 art.

19 MAI 2004. - Décret relatif à la négociation en Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 27-02-2023)

Décret 2004-06-29 En vigueur 9 art.

12 MAI 2004. - Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 30-05-2024)

Décret 2004-06-29 En vigueur 27 art.

7 MAI 2004. - Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les zones affectées aux équipements communs et utilitaires publics

Décret 2004-06-28 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes

Décret 2004-06-28 En vigueur

7 MAI 2004. - Décret portant l'encouragement de la sécurité d'habitations en installant des détecteurs de fumée (TRADUCTION)

Décret 2004-06-28 En vigueur

28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2004 et mise à jour au 07-06-2022)

Décret 2004-06-28 En vigueur 12 art.

27 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique

Décret 2004-06-25 En vigueur

27 MAI 2004. - Décret rendant applicables aux impôts régionaux les conséquences de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

Décret 2004-06-25 En vigueur 1 art.

27 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes en vue d'organiser le droit de consultation et de visite des conseillers communaux des communes associées

Décret 2004-06-25 En vigueur

29 MARS 2004. - Décret modifiant le décret visant le contrôle des communications du Gouvernement de la Communauté germanophone en vue de réglementer le contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Conseil (TRADUCTION)

Décret 2004-06-24 En vigueur 2 art.

29 MARS 2004. - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2004 et mise à jour au 31-10-2025)

Décret 2004-06-24 En vigueur 205 art.

29 MARS 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (TRADUCTION)

Décret 2004-06-24 En vigueur

2 AVRIL 2004. - Décret portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto (cité comme : décret REG) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2006 et mise à jour au 07-07-2009)

Décret 2004-06-23 En vigueur 36 art.

19 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Décret 2004-06-23 En vigueur 15 art.

19 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse

Décret 2004-06-23 En vigueur 23 art.

17 DECEMBRE 2003. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003

Décret 2004-06-23 En vigueur

12 MAI 2004. - Décret relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2004 et mise à jour au 04-12-2025)

Décret 2004-06-23 En vigueur 21 art.

27 MAI 2004. - Décret relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2007 et mise à jour au 19-12-2008)

Décret 2004-06-23 En vigueur 5 art.

28 AVRIL 2004. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel

Décret 2004-06-23 En vigueur

12 MAI 2004. - Décret portant organisation du jury de la Communauté française de l'Enseignement secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2004 et mise à jour au 18-01-2017)

Décret 2004-06-22 En vigueur 48 art.

30 AVRIL 2004. - Décret relatif au transport non urgent de patients couchés (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2018 et mise à jour au 11-06-2018)

Décret 2004-06-22 En vigueur 2 art.

31 MARS 2004. - Décret modifiant les décrets du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales et du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Décret 2004-06-21 En vigueur

31 MARS 2004. - Décret portant confirmation de certains profils de formation spécifiques définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2004 et mise à jour au 21-03-2007)

Décret 2004-06-21 En vigueur

28 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen et quatre accords connexes, faits à Luxembourg le 14 décembre 2003

Décret 2004-06-21 En vigueur

12 MAI 2004. - Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école [...]. <DCFR 2006-12-15/97, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2007 et mise à jour au 03-04-2014)

Décret 2004-06-21 En vigueur 11 art.

8549 lois