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8549 lois
- 18 JANVIER 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique
- 24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie
- 24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000
- 31 JANVIER 2019. - Décret abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et l'arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion
- 31 JANVIER 2019. - Décret portant création d'une commission technique " Revalidation " commune à la branche " Bien-être et Santé " et à la branche " Handicap " au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
- 14 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage et modifiant le décret du 10 mai 2013 instaurant une procédure de reconnaissance des salles de fitness de qualité
- 24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2019 et mise à jour au 17-06-2024)
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le décret du 7 mai 2004 relatif au " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre) et le décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en ce qui concerne les organisations des clients et un forum des clients dans l'aide intégrale à la jeunesse
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption
- 10 JANVIER 2019. - Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2019 et mise à jour au 01-07-2019)
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
- 22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale. - Erratum
- 20 DECEMBRE 2018. - Décret insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l'article D.I.4 du Code du Développement territorial
- 11 DECEMBRE 2018. - Décret-programme 2018 (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2019 et mise à jour au 13-01-2020)
- 12 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
- 12 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016
- 12 DECEMBRE 2018. - Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'organisation du Budget et de la comptabilité, aux Fonds budgétaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, à l'Enfance, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociales, aux Bâtiments scolaires, au financement des Infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi, à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2019 et mise à jour au 27-02-2023)
- 12 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les délais de la procédure de préinscription
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Cook en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 21 août 2015 et à Rarotonga le 8 septembre 2015
- 20 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales
- 20 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
- 20 DECEMBRE 2018. - Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon
- 4 OCTOBRE 2018. - Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification de la réglementation relative au congé politique
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant les conséquences d'une fusion volontaire de communes au niveau de la réglementation sectorielle en matière d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 10-07-2024)
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant la réglementation relative au congé politique pour le personnel enseignant
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 13-05-2022)
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant diverses mesures fiscales
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'établissement d'un organe interrégional pour les allocations familiales
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 04-02-2020)
- 12 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2019
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 29-03-2024)
- 30 NOVEMBRE 2018. - Decret relatif à la formation duale dans l'enseignement secondaire spécial des formes d'enseignement 3 et 4(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2018 et mise à jour au 24-06-2019)
- 7 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la taxe sur les jeux et les paris et sur les appareils automatiques de divertissement
- 7 DECEMBRE 2018. - Décret de gouvernance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 12-06-2024)
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la coordination de la réglementation relative à l'eau dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, et abrogeant la réglementation coordonnée
- 29 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à la procédure d'expropriation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 06-06-2025)
- 14 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. "
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif au plan de cohésion sociale
- 22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré [de la Communauté française](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 10-07-2025)
- 23 NOVEMBRE 2018. - Décret portant modifications de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif au passeport bâtiment(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2018 et mise à jour au 10-07-2024)
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1°