Legalize17742 lois
17742 lois
- 17 JUIN 2005. - Décret portant assentiment à l'Annexe V et l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 (TRADUCTION)
- 24 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2005 et mise à jour au 27-12-2005)
- 27 JUIN 2005. - Décret portant création d'une haute école autonome (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2005 et mise à jour au 31-10-2025)
- 4 MAI 2005. - Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire
- 23 JUIN 2005. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003
- 22 JUIN 2005. - Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque
- 15 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire
- 23 JUIN 2005. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003
- 25 MAI 2005. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2005 et mise à jour au 11-09-2024)
- 19 NOVEMBRE 2004. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004
- 21 MARS 2005. - Décret -programme (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2005 et mise à jour au 26-10-2007)
- 20 JUIN 2005. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance
- 21 JUIN 2005. - Loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos
- 13 DECEMBRE 2004. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004
- 13 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2005 et mise à jour au 27-06-2006)
- 11 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 et au Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001
- 22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002
- 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 27-03-2026)
- 5 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
- 20 MAI 2005. - Décret portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral et les Régions visant à mettre en oeuvre le programme du Réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles (TRADUCTION)
- 31 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle
- 30 MAI 2005. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire
- 20 MAI 2005. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur (TRADUCTION)
- 2 MAI 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003
- 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997
- 9 MAI 2005. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs (TRADUCTION)
- 1 JUIN 2005. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2005 et mise à jour au 19-05-2009)
- 1 JUIN 2005. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- 11 AVRIL 2005. - Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
- 26 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 20 MAI 2005. - Décret portant diverses mesures en matière de logement, d'intégration civique et de politique des villes (TRADUCTION)
- 4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993
- 13 DECEMBRE 2004. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004
- 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997
- 10 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social "
- 24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
- 11 AVRIL 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de Coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale (TRADUCTION)
- 21 FEVRIER 2005. - Décret spécial portant création d'une haute école autonome (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2005 et mise à jour au 29-08-2024)
- 21 DECEMBRE 2004. - Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement en vue d'élargir le contrôle aux communications de la présidence du Parlement de la Communauté française
- 22 MAI 2005. - Loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses
- 7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998
- 2 MAI 2005. - Loi modifiant l'article 205, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables
- 22 MAI 2005. - Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 31-12-2012)
- 22 MAI 2005. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004
- 3 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité
- 3 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 30-12-2011)
- 28 AVRIL 2005. - Loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse
- 11 MAI 2005. - Loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964
- 12 MAI 2005. - Décret abrogeant la taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne
- 6 DECEMBRE 2004. - Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004 (TRADUCTION)