Legalize17742 lois
17742 lois
- 4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
- 28 AVRIL 2023. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et le décret du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel, en ce qui concerne l'utilisation de données à caractère personnel dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et l'enseignement artistique à temps partiel
- 28 AVRIL 2023. - Décret relatif aux tests flamands dans l'enseignement
- 27 AVRIL 2023. - Décret relatif au soutien à l'analyse et l'information sur la décision politique et ses effets sociaux
- 4 JUILLET 2023. - Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
- 8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
- 11 JUIN 2023. - Loi modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié
- 28 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien
- 25 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
- 28 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, concernant la maîtrise de l'offre
- 27 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil et abrogeant l'article 482 du Code des droits de succession
- 4 JUILLET 2023. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2023 et mise à jour au 23-11-2023)
- 16 JUIN 2023. - Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire (NOTE: annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle 85/2025 du 5 juin 2025)
- 24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
- 23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Bruxelles le 6 décembre 2022, modifiant le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Benelux pour la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
- 1 JUIN 2023. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 3 du 13 avril 2023 mettant fin à l'obligation du port du masque
- 9 JUIN 2023. - Décret relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Brugel pour l'année 2021
- 7 JUIN 2023. - Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2021
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2021
- 23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Prague le 31 août 2022
- 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
- 9 JUIN 2023. - Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote
- 13 AVRIL 2023. - Décret relatif à l'organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2023 et mise à jour au 11-08-2025)
- 29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers
- 26 MAI 2023. - Décret relatif aux instruments orientés vers la réalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2023 et mise à jour au 17-05-2024)
- 8 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant différentes dispositions de la Nouvelle loi communale
- 5 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi
- 7 JUIN 2023. - Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit
- 1 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques
- 26 MAI 2023. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d'habitat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2023 et mise à jour au 17-05-2024)
- 1 JUIN 2023. - Décret abrogeant l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de mettre fin à l'obligation d'isolement automatique après un test de dépistage de la COVID-19 positif
- 19 MAI 2023. - Décret relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne
- 9 MARS 2023. - Décret relatif à l'inventaire centralisé des adresses et des rues
- 13 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
- 13 MAI 2023. - Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier
- 27 MARS 2023. - Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
- 11 JUIN 2023. - Loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II)
- 11 JUIN 2023. - Loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
- 29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz
- 27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
- 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables
- 30 MAI 2023. - Loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 4 JUIN 2023. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 19 MAI 2023. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, à Genève le 21 juin 2019
- 19 MAI 2023. - Décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne