Legalize17742 lois
17742 lois
- 11 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
- 14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret relatif au Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne le droit à des allocations de participation sélectives pour les élèves qui reçoivent une aide matérielle
- 22 JUIN 2023. - Ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité
- 9 JUILLET 2023. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
- 7 JUILLET 2023. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2023 relatif aux projets temporaires dans l'enseignement fondamental et secondaire dans le cadre de la revalorisation de la fonction d'enseignant
- 25 JUIN 2023. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être
- 31 JUILLET 2023. - Loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique
- 5 JUILLET 2023. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois
- 16 JUIN 2023. - Décret relatif aux internats de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2023 et mise à jour au 31-12-2025)
- 23 JUIN 2023. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 et le décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données (" Vlaams Datanutsbedrijf ") sous forme de société anonyme, afin de renforcer le cadre des échanges numériques de données
- 30 MARS 2023. - Décret pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française
- 16 JUIN 2023. - Décret modifiant les articles 23 et 27/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
- 23 JUIN 2023. - Décret relatif à la protection des lanceurs d'alerte dans l'enseignement en Communauté flamande
- 31 JUILLET 2023. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2023 et mise à jour au 24-05-2024)
- 5 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage
- 7 JUILLET 2023. - Décret modifiant l'article 14/1 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne le règlement en cas d'indisponibilité des systèmes numériques internes de traitement des dossiers
- 7 JUILLET 2023. - Décret modifiant l'article 99 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale
- 7 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne les commissaires de mois et le champ d'application de la Commission de surveillance pour les établissements de la jeunesse
- 23 JUIN 2023. - Décret portant subventionnement structurel des organisations clé pour mener le processus de transformation numérique du secteur culturel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2023 et mise à jour au 29-04-2024)
- 30 MARS 2023. - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- 30 MARS 2023. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2021 déterminant les compétences terminales et savoirs requis en informatique a l'issue du deuxième degré de la section de transition et a l'issue de la section de transition et modifiant des dispositions relatives à la procédure de dérogation prévue à l'article 1.4.4-6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
- 30 JUIN 2023. - Décret relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une collaboration multidisciplinaire lors de la participation à une concertation de cas sur la base de l'article 458ter du Code pénal
- 23 JUIN 2023. - Décret relatif à la politique flamande coordonnée en matière de volontariat
- 6 JUILLET 2023. - Ordonnance instaurant le bilan de compétences du chercheur d'emploi
- 21 MAI 2023. - Loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32ième session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021
- 7 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, en ce qui concerne l'adaptation d'une approche programmatique
- 25 MAI 2023. - Décret relatif à la conservation et à la valorisation des archives d'intérêt patrimonial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2023 et mise à jour au 09-01-2026)
- 23 JUIN 2023. - Décret concernant " wonen in eigen streek " (Habiter dans sa propre région)
- 7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021
- 7 JUILLET 2023. - Décret visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves, les étudiants et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (V)
- 16 MARS 2023. - Décret portant diverses dispositions complémentaires à la réforme des rythmes scolaires
- 5 MAI 2023. - Décret relatif au soutien à l'apprentissage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2023 et mise à jour au 09-07-2025)
- 16 MARS 2023. - Décret relatif à la création d'un Comité de concertation central pour Wallonie-Bruxelles Enseignement
- 23 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans un organisme de l'OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 7 février 2022
- 30 JUIN 2023. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
- 19 MAI 2023. - Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- 9 MARS 2023. - Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2023 et mise à jour au 12-02-2026)
- 27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
- 15 DECEMBRE 2022. - Décret-programme 2022
- 17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail
- 25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (1). (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. du 24-07-2023, p. 61114)
- 6 JUILLET 2023. - Ordonnance portant dispositions diverses en matière de recouvrement fiscal et non fiscal réalisé par l'administration fiscale régionale
- 18 JUIN 2023. - Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
- 9 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
- 11 JUILLET 2023. - Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations [et relative à la production d'hydrogène dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique] <L 2024-04-26/50, art. 6, 002; En vigueur : 20-06-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2023 et mise à jour au 10-06-2024)
- 11 JUILLET 2023. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
- 25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 31-07-2023, p. 64189)
- 28 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes