Legalize17742 lois
17742 lois
- 22 MAI 2023. - Décret portant création d'un Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2023 et mise à jour au 02-03-2026)
- 18 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts
- 16 OCTOBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale
- 20 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'augmentation du bonus emploi d'un montant fixe pour l'année de référence 2022 et l'introduction d'une délégation générale au Gouvernement flamand pour prévoir des augmentations fixes du bonus emploi à partir de l'année de référence 2023
- 16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session
- 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux
- 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance portant modification de l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement
- 22 JUIN 2023. - Décret visant à octroyer un complément de périodes dédiées au tronc commun dans l'enseignement primaire ordinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2023 et mise à jour au 02-08-2024)
- 6 AVRIL 2023. - Décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations
- 1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. - Traduction allemande
- 1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande
- 1 AVRIL 2022. - Loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire. - Traduction allemande d'extraits
- 28 NOVEMBRE 2021. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits
- 27 MARS 2023. - Décret relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2023 et mise à jour au 06-06-2025)
- 20 DECEMBRE 2019. - Loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020. - Traduction allemande
- 6 JUIN 2023. - Loi relative à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique
- 25 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale. - Traduction allemande
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
- 9 OCTOBRE 2023. - Loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance
- 27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée par l'Organisation internationale du Travail lors de sa 54e session le 22 juin 1970
- 31 JUILLET 2023. - Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion
- 13 JUILLET 2023. - Décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
- 20 JUILLET 2023. - Décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
- 13 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit
- 22 JUIN 2023. - Loi relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
- 22 JUIN 2023. - Décret relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2023 et mise à jour au 25-08-2025)
- 24 AVRIL 2023. - Décret relatif aux mesures visant à renforcer le bien-être du personnel dans l'enseignement
- 22 MAI 2023. - Décret visant à soutenir le journalisme en Communauté germanophone
- 6 AVRIL 2023. - Décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations pour les compétences dont l'exercice a été transféré en application de l'article 138 de la Constitution
- 9 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 31-12-2025)
- 5 OCTOBRE 2023. - Ordonnance instituant une procédure d'instruction spécifique d'une demande de permis d'urbanisme relative à la déconstruction de l'intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (NOTE : par son arrêt n° du 16-01-2025 (2025-01-16/12, M.B. 07-02-2025, p. 24641), la Cour constitutionnelle a annulé la présente ordonnance. - La Cour maintient les effets de l'ordonnance annulée)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 07-02-2025)
- 30 JUIN 2023. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
- 22 MAI 2023. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
- 19 JUIN 2023. - Loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général
- 28 JUIN 2023. - Décret modifiant les dispositions organiques de plusieurs personnes morales de droit public dépendant de la Région wallonne en ce qui concerne le régime des mandats
- 30 AOUT 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux
- 15 JUIN 2023. - Décret relatif à l'agrément et au financement des agences de développement centre-ville(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2023 et mise à jour au 29-12-2025)
- 22 MAI 2023. - Décret relatif au placement axé sur les besoins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2023 et mise à jour au 02-03-2026)
- 19 MAI 2023. - Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- 13 SEPTEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil
- 30 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- 20 JUILLET 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
- 20 JUILLET 2023. - Loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
- 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation
- 27 AVRIL 2023. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la correspondance entre les cours et les fonctions dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
- 19 MAI 2023. - Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
- 6 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations
- 26 JUIN 2023. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 20 janvier 2014 portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes
- 18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018
- 20 AVRIL 2023. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine