Legalize17742 lois
17742 lois
- 14 AOUT 2021. - Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande d'extraits
- 18 MAI 2022. - Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire. - Traduction allemande
- 9 OCTOBRE 2023. - Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992
- 20 OCTOBRE 2023. - Loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2024 et mise à jour au 21-01-2026)
- 6 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
- 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant les trois lois du 15 juillet 2013 relatives à divers aspects du transport par route
- 8 NOVEMBRE 2023. - Loi relative au statut d'administrateur d'une personne protégée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2023 et mise à jour au 06-08-2025)
- 27 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales, le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat et le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
- 19 OCTOBRE 2023. - Décret relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 09-01-2026)
- 13 NOVEMBRE 2023. - Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2023 et mise à jour au 25-02-2026)
- 5 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
- 13 OCTOBRE 2023. - Décret établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 30-04-2024)
- 13 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggraves
- 17 NOVEMBRE 2023. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'" Universiteit Gent " et à l'" Universitair Centrum Antwerpen ", en ce qui concerne la délégation par le conseil d'administration
- 10 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, en ce qui concerne l'imputation des rétributions et taxes de stationnement au conducteur habituel du véhicule à moteur et la délivrance de cartes de stationnement
- 13 SEPTEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox
- 6 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie
- 6 NOVEMBRE 2023. - Loi relative à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé
- 5 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau
- 8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu
- 13 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
- 5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
- 8 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
- 6 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé
- 6 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
- 20 JUILLET 2023. - Décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l'évaluation des personnels de l'enseignement
- 5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2023 et mise à jour au 04-04-2024)
- 13 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019
- 19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police
- 19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant l'article 11, § 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social
- 6 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'habitation durable
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
- 12 JUILLET 2023. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale
- 12 JUILLET 2023. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
- 6 JUILLET 2023. - Décret relatif aux conditions préalables à l'emploi dans un dispositif d'accompagnement FLA ou un DASPA
- 27 OCTOBRE 2023. - Décret remplaçant les articles 5.68/1 et 6.3/1 et modifiant l'article 5.73 du Code flamand du Logement de 2021, et abrogeant l'article 218 du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
- 26 JUIN 2023. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et de formation des adultes et visant à lutter contre certaines formes de discrimination - 2023
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale
- 26 JUIN 2023. - Décret portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2023 et mise à jour au 14-10-2024)
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance concernant le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères
- 6 JUILLET 2023. - Décret intégrant le personnel administratif subsidié de l'enseignement subventionné aux décrets du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
- 14 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un contrat de gestion ou de leurs obligations d'information
- 7 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile