Legalize17742 lois
17742 lois
- 21 DECEMBRE 2023. - Loi portant modification de la loi-programme du 27 decembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs
- 21 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualites et aux unions nationales de mutualites en ce qui concerne le service de l'epargne prenuptiale et les missions de l'office de controle des mutualites et des unions nationales de mutualites a l'egard des societes mutualistes d'assurance et de leurs intermediaires d'assurances
- 25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal
- 12 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
- 22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 11-12-2024)
- 22 DECEMBRE 2023. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 30-12-2025)
- 18 DECEMBRE 2023. - Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail
- 18 DECEMBRE 2023. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières
- 19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses
- 28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
- 22 DECEMBRE 2023. - Décret-programme accompagnant le budget 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 30-12-2024)
- 22 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
- 20 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 24-12-2024)
- 20 DECEMBRE 2023. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023
- 16 NOVEMBRE 2023. - Décret Neutralité Carbone
- 22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 06-12-2024)
- 22 DECEMBRE 2023. - Décret sur la Plateforme d'information immobilière
- 11 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale
- 22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 13-12-2024)
- 13 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024
- 19 DECEMBRE 2023. - Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2023 et mise à jour au 31-12-2025)
- 21 DECEMBRE 2023. - Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA
- 15 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Décret Travail de proximité du 7 juillet 2017, en ce qui concerne l'émission des chèques-travail de proximité
- 20 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail
- 22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle
- 15 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 16 juillet 2021 relatif aux véhicules à émissions zéro et aux véhicules alimentés par des carburants alternatifs, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel
- 17 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux
- 16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
- 30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention relative à la création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, faite à Paris le 27 janvier 2021
- 16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, modifié par le Premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le Deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016, et au Deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016, modifiant et complétant l'Accord complémentaire
- 19 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 9 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence
- 30 NOVEMBRE 1939. - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande
- 5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
- 19 DECEMBRE 2023. - Loi portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire
- 5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française. - Erratum
- 30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
- 16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence
- 19 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
- 16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente
- 11 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2023 et mise à jour au 04-04-2025)
- 30 NOVEMBRE 2023. - Décret visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2021
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2019
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Port de Bruxelles pour l'année 2020
- 5 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
- 20 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant abrogation de plusieurs dispositions relatives à l'enseignement
- 28 NOVEMBRE 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques