Legalize17742 lois
17742 lois
- 22 DECEMBRE 2023. - Décret promouvant l'évaluation de l'intégrité par l'administration publique
- 20 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
- 6 FEVRIER 2024. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques
- 20 DECEMBRE 2023. - Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 12-09-2025)
- 25 JANVIER 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets
- 25 JANVIER 2024. - Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune relatifs à l'adoption et à la mise en oeuvre du Plan social santé intégré bruxellois
- 16 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone
- 1 FEVRIER 2024. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- 13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un Bureau de Liaison auprès des institutions de l'Union Européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013
- 25 JANVIER 2024. - Décret relatif à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré bruxellois pour des projets dans les secteurs de l'aide aux personnes et de la santé en ce compris de la promotion de la santé
- 1 FEVRIER 2024. - Ordonnance relative à l'hébergement touristique
- 27 FEVRIER 2023. - Décret portant création d'un Conseil consultatif pour la santé
- 7 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
- 15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics
- 22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et au Protocole d'adhésion de l'Equateur à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016
- 7 DECEMBRE 2023. - Décret portant sur la gestion et la préservation des archives publiques en Communauté française
- 15 JANVIER 2024. - Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale
- 13 NOVEMBRE 2023. - Décret instaurant un service à gestion séparée " Office de l'emploi de la Communauté germanophone " et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant
- 22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024
- 7 DECEMBRE 2023. - Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022
- 7 SEPTEMBRE 2023. - Loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse
- 13 NOVEMBRE 2023. - Décret instaurant un service à gestion séparée " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée " et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant
- 26 JANVIER 2024. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, portant exécution partielle du règlement sur les services numériques
- 13 DECEMBRE 2023. - Décret portant modification du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret visant le renforcement de l'efficience et de la qualité des finances et du budget
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment aux accords de coopération du 2 février 2005 et du 20 octobre 2023 relatifs au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclus entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
- 13 DECEMBRE 2023. - Décret relatif aux missions régionales pour l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2024 et mise à jour au 12-02-2026)
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions, faite à Macolin, le 18 septembre 2014
- 24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande
- 9 NOVEMBRE 2023. - Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur et à la formation initiale des enseignants
- 9 NOVEMBRE 2023. - Décret portant diverses dispositions relatives à la gouvernance et à l'encadrement dans le secteur de la jeunesse
- 25 JANVIER 2024. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2022
- 15 DECEMBRE 2023. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2022
- 22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2024 et mise à jour au 17-01-2025)
- 19 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022
- 19 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques
- 19 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007
- 8 JANVIER 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés
- 18 JANVIER 2024. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III
- 7 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement et l'article 606 du code d'instruction criminelle
- 13 DECEMBRE 2023. - Décret relatif aux agences-conseil en économie sociale
- 5 OCTOBRE 2023. - Décret relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française
- 5 OCTOBRE 2023. - Décret introduisant le Code de la justice communautaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2024 et mise à jour au 13-02-2024)
- 25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
- 25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière
- 11 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
- 25 MAI 2023. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois
- 30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant création d'un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises