Legalize17742 lois
17742 lois
- 5 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
- 8 DECEMBRE 2023. - Loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement
- 7 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
- 20 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
- 28 NOVEMBRE 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- 14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la société NEO
- 26 NOVEMBRE 2023. - Loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2023 et mise à jour au 17-06-2024)
- 14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- 14 DECEMBRE 2023. - Ordonnance prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant transformation, réorganisation et changement de dénomination de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise en Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
- 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en oeuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière
- 21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d'économie
- 12 OCTOBRE 2023. - Décret introduisant des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des programmes de médecine préventive dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 3 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel
- 9 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes en ce qui concerne l'organisation des élections
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret sur les réseaux flamands du patrimoine
- 9 MARS 2023. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Ré-gion wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience, annexé à la présente loi
- 12 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires
- 16 NOVEMBRE 2023. - Décret relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2023 et mise à jour au 12-06-2025)
- 21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective
- 27 FEVRIER 2023. - Décret visant à soutenir l'éducation culturelle extrascolaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2023 et mise à jour au 06-06-2025)
- 27 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant les dispositions relatives à la supervision et à l'exécution dans le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
- 30 NOVEMBRE 2023. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2022
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics
- 11 DECEMBRE 2023. - Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
- 5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance relative aux maisons de soins psychiatriques
- 20 JUILLET 2023. - Décret relatif à la modification du Décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
- 5 OCTOBRE 2023. - Ordonnance portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières
- 17 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les centres d'encadrement des élèves
- 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
- 19 JUIN 2023. - Décret portant la première modification du décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023
- 10 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau, l'efficacité énergétique et la production d'énergie respectueuse de l'environnement
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d'utilisation des fonds de réserves ordinaires
- 5 OCTOBRE 2023. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, en ce qui concerne les organisations représentatives du secteur hospitalier
- 27 NOVEMBRE 2023. - Loi portant l'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de banques multilatérales de développement et d'investissement
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi de modification de la loi du 21 aout 2008 relative a l'institution et a l'organisation de la plate-forme ehealth et portant diverses dispositions et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives a la carte d'identite sociale et la carte isi+
- 27 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, le décret du 25 mai 2012 relatif à l'organisation d'élections numériques et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale
- 12 OCTOBRE 2023. - Décret relatif aux instances de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 17 NOVEMBRE 2023. - Décret relatif aux écoles ouvertes
- 20 OCTOBRE 2023. - Loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2024 et mise à jour au 21-01-2026)
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi relative au Fonds de garantie pour les services financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2023 et mise à jour au 03-04-2024)
- 23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes
- 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits