Legalize17742 lois
17742 lois
- 29 JUIN 2023. - 29 JUIN 2023. Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D.234 du Code wallon de l'Agriculture (1)
- 6 JUILLET 2023. - Ordonnance portant sur la création d'un Conseil consultatif bruxellois pour l'élimination du racisme en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- 20 JUILLET 2023. - Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe
- 22 MAI 2023. - Décret portant modification du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale
- 27 AVRIL 2023. - Décret relatif à l'amélioration du climat scolaire et à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement scolaires
- 12 JUILLET 2023. - Décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- 17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics
- 31 JUILLET 2023. - Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- 30 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience
- 13 AVRIL 2023. - Décret portant confirmation d'une dérogation limitée aux contenus et attendus définis dans le référentiel des compétences initiales
- 13 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
- 20 JUILLET 2023. - Ordonnance instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
- 13 JUILLET 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés
- 13 JUILLET 2023. - Décret relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne
- 16 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
- 25 MAI 2023. - Décret portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale et d'Hôpitaux universitaires
- 12 JUILLET 2023. - Loi transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil
- 29 JUIN 2023. - Loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés
- 13 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54eme session
- 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse
- 26 JUIN 2023. - Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
- 27 AVRIL 2023. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois
- 31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 27-02-2026)
- 1 JUIN 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret portant modification du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale
- 13 JUILLET 2023. - Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences
- 25 MAI 2023. - Décret portant modification du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
- 27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail lors de sa 108e session le 21 juin 2019
- 30 JUIN 2023. - Décret-Programme portant des dispositions accompagnant l'ajustement budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2023 et mise à jour au 30-12-2025)
- 11 JUILLET 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
- 14 JUILLET 2023. - Décret-cadre relatif au maintien de la réglementation flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2023 et mise à jour au 15-01-2026)
- 14 JUILLET 2023. - Décret relatif aux objectifs pédagogiques pour les deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire
- 7 JUILLET 2023. - Décret relatif à l'enseignement XXXIII
- 31 JUILLET 2023. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes
- 14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l'extension de la juridiction du Conseil du Contentieux des Permis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2023 et mise à jour au 10-07-2024)
- 14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, en ce qui concerne la formation de Soins infirmiers de base
- 8 JUIN 2023. - Décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2023 et mise à jour au 23-01-2024)
- 31 MAI 2023. - Loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2023 et mise à jour au 29-07-2025)
- 22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018
- 20 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble
- 14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne les activités des gestionnaires de réseau et portant abrogation de l'article 22 du décret du 2 avril 2021 modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 transposant partiellement la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et transposant la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
- 19 JUIN 2023. - Loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants
- 24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 96e session
- 22 JUIN 2023. - Loi portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018
- 31 JUILLET 2023. - Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2023 et mise à jour au 29-12-2023)
- 14 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance
- 14 JUILLET 2023. - Décret portant exécution des mesures relatives à la fonction d'enseignant
- 16 JUILLET 2023. - Loi modifiant le loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile
- 31 JUILLET 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
- 29 JUIN 2023. - Décret relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique