Legalize17742 lois
17742 lois
- 11 MARS 2021. - Décret modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel
- 11 MARS 2021. - Décret visant à l'octroi, en 2021, de moyens supplémentaires permettant de couvrir les surcoûts de fonctionnement liés à la gestion de la crise sanitaire pour les écoles de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, et d'apporter un soutien éducatif et psycho-social renforcé aux élèves des écoles de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé
- 19 MARS 2021. - Décret modifiant l'article 15.3.5/13 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009
- 28 JANVIER 2021. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2019
- 14 MARS 2021. - Loi relative aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021
- 15 MARS 2021. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité
- 11 MARS 2021. - Décret modifiant le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la communauté française
- 4 FEVRIER 2021. - Décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2021 et mise à jour au 09-01-2025)
- 26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. " de Rand " en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du " Vlaamse Rand "
- 26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant les articles 3 et 8 du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande
- 26 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement de données et à l'échange d'informations
- 5 MARS 2021. - Décret portant octroi de périodes de cours, d'heures de cours et de périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19
- 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations
- 18 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2021 et mise à jour au 27-09-2021)
- 12 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore nationaux et régionaux et l'appareillage final technique pour la réception de radio FM d'organismes de radiodiffusion sonore(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2021 et mise à jour au 15-07-2022)
- 26 FEVRIER 2021. - Décret portant octroi de prêts d'urgence dans le secteur sportif aux fédérations sportives, clubs sportifs et personnes morales liées aux sports suite à la crise du coronavirus
- 4 FEVRIER 2021. - Décret portant des mesures diverses concernant les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement
- 29 JANVIER 2021. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'utiliser des équidés dans les foires et événements similaires
- 17 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2021 et mise à jour au 01-06-2022)
- 19 JANVIER 2021. - Loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation
- 17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger
- 17 FEVRIER 2021. - Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres
- 17 FEVRIER 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
- 20 JANVIER 2021. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
- 11 FEVRIER 2021. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs
- 4 FEVRIER 2021. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
- 7 FEVRIER 2021. - Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
- 3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté flamande relatif à la coproduction cinématographique, signé à Bruxelles le 23 mai 2019. - Addenda
- 11 FEVRIER 2021. - Décret portant dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin
- 11 FEVRIER 2021. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
- 12 FEVRIER 2021. - Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (VI)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2021 et mise à jour au 06-07-2021)
- 20 JANVIER 2021. - Loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National
- 8 JANVIER 2021. - Décret modifiant le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, en ce qui concerne la fusion de la SDA Anvers et la SDA Ostende-Bruges
- 26 JANVIER 2021. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
- 25 JANVIER 2021. - Décret modifiant le décret communal du 23 avril 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2021 et mise à jour au 31-07-2023)
- 2 FEVRIER 2021. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
- 29 JANVIER 2021. - Décret modifiant les articles 5 et 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- 26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2021 et mise à jour au 01-07-2024)
- 28 JANVIER 2021. - Décret modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006
- 10 DECEMBRE 2020. - Décret portant la troisième modification du décret du 13 décembre 2018 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019
- 18 DECEMBRE 2020. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2021 et mise à jour au 23-03-2022)
- 2 FEVRIER 2021. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de Droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19
- 10 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019
- 14 JANVIER 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales
- 17 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- 11 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021
- 10 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 27-02-2023)
- 11 DECEMBRE 2020. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement
- 10 DECEMBRE 2020. - Décret-programme 2020
- 10 DECEMBRE 2020. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020