Legalize17742 lois
17742 lois
- 8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
- 25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
- 9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- 20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
- 20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
- 3 MAI 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions
- 26 AVRIL 2019. - Décret portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 16-05-2023)
- 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
- 19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome
- 14 MARS 2019. - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
- 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
- 5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2019 et mise à jour au 04-08-2025)
- 9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie
- 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz
- 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 -108 MHz
- 31 JUILLET 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
- 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
- 3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), signée à Strasbourg le 27 septembre 2012
- 5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
- 25 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
- 6 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
- 29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Logement
- 29 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
- 26 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'accessibilité de base(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 05-03-2024)
- 29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes
- 29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie
- 16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de la STIB/CITEO pour l'année 2017
- 2 MAI 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire
- 16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de la STIB/CITEO pour l'année 2016
- 16 MAI 2019. - Ordonnance relative au Contrat Ecole
- 16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune
- 16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2014
- 20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires
- 16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2016
- 16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2017
- 16 MAI 2019. - Ordonnance modifiant l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi
- 16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2015
- 16 MAI 2019. - Ordonnance relative à l'exploitation et à la sécurité des tunnels routiers
- 16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 06-06-2024)
- 16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 24-07-2024)
- 16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
- 16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015
- 9 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-07-2024)
- 3 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne l'accès à un service de télévision non linéaire payant
- 2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2019 et mise à jour au 15-07-2025)
- 26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.5 du même décret
- 9 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles
- 16 MAI 2019. - Ordonnance relative à l'aide et à la protection de la jeunesse
- 4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
- 4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016