Legalize17742 lois
17742 lois
- 5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 23-03-2020)
- 2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier " Définitions ", du livre XV " Application de la loi " et remplacement du livre IV " Protection de la concurrence " du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 29-05-2020)
- 26 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 30-12-2025)
- 26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des installations de production d'énergie solaire
- 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 29-05-2020)
- 8 MAI 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
- 25 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
- 2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers
- 25 AVRIL 2019. - Ordonnance instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit
- 6 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- 2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- 26 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats Membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1). - Addendum
- 26 AVRIL 2019. - Décret relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2019 et mise à jour au 28-06-2024)
- 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain
- 8 MAI 2019. - Loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie
- 31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
- 2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance visant à permettre la réalisation de projets " clé sur porte " par l'Alliance foncière régionale (Community Land Trust)
- 26 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
- 2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
- 5 MAI 2019. - Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante
- 28 MARS 2019. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010
- 2 MAI 2019. - Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000
- 2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif de " vert intégral pour les cyclistes "
- 22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- 2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur
- 2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions financières diverses
- 26 AVRIL 2019. - Décret établissant un système de garanties d'origine pour le gaz, la chaleur et le froid
- 26 AVRIL 2019. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes
- 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis
- 2 MAI 2019. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
- 9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
- 5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
- 25 AVRIL 2019. - Ordonnance relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale
- 5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'organisation et au soutien de l'offre de santé mentale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 05-04-2024)
- 2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises
- 26 AVRIL 2019. - Décret portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes (NOTE : annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n°165/2020 du 17-12-2020, M.B. 18-01-2021, p. 2284)
- 2 MAI 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- 29 MARS 2019. - Décret portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2019 et mise à jour au 29-08-2023)
- 29 MARS 2019. - Loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif
- 5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide
- 14 MARS 2019. - Décret visant à renforcer la gratuité d'accès à l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2019 et mise à jour au 01-07-2019)
- 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2019 et mise à jour au 19-03-2021)
- 26 AVRIL 2019. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le CPAS comme promoteur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables
- 5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 24-10-2022)
- 2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I
- 17 JUILLET 2013. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013
- 7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale