Legalize17742 lois
17742 lois
- 14 JUILLET 2015. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015
- 22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
- 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2019 et mise à jour au 04-04-2024)
- 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur
- 13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 23-03-2023)
- 28 MARS 2019. - Décret sur la nouvelle gouvernance culturelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 20-02-2026)
- 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz
- 13 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pension
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe
- 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale
- 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13. 2005 relative aux communications électroniques
- 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz
- 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Liège 88.5 Mhz
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020)
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire
- 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose
- 29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2019 et mise à jour au 17-11-2020)
- 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coproduction cinématographique du 16 mai 2018 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République Orientale d'Uruguay
- 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord cinématographique du 17 avril 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la République populaire de Chine
- 13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques
- 23 MARS 2019. - Loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit
- 14 DECEMBRE 2018. - Décret relatif aux objectifs pédagogiques pour le premier degré de l'enseignement secondaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2019 et mise à jour au 02-09-2024)
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant
- 15 FEVRIER 2019. - Décret sur le droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2019 et mise à jour au 31-12-2025)
- 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications
- 29 MARS 2019. - Décret relatif aux chèques-formation pour travailleurs, à l'introduction d'une obligation d'enregistrement pour agents sportifs et modifiant diverses autres dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et l'Economie sociale
- 22 MARS 2019. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, pour ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'élevage d'animaux à fourrure et d'élevage d'animaux pour la production de foie gras par gavage
- 25 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
- 4 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
- 5 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la modification des conditions régissant la réduction du précompte immobilier en cas de rénovations énergétiques substantielles
- 5 AVRIL 2019. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 relatif au projet temporaire " Transport scolaire dans l'enseignement spécial "
- 29 MARS 2019. - Décret relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
- 5 AVRIL 2019. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de sensibilisation et la politique préventive concernant l'exposition aux substances chimiques perturbant ou pouvant perturber le fonctionnement hormonal normal de l'organisme humain
- 5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation des fréquences numériques de DAB+ sur les territoires de l'autre partie
- 5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges
- 14 MARS 2019. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
- 14 MARS 2019. - Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2019 et mise à jour au 30-05-2024)
- 5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé à Tokyo le 17 juillet 2018
- 5 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Décret antidopage du 25 mai 2012, en ce qui concerne l'obtention d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et l'introduction de la notion " agent de contrôle du dopage "
- 5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande
- 29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- 23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 26-01-2024)
- 7 AVRIL 2019. - Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 23-11-2023)
- 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes
- 22 MARS 2019. - Décret portant le cadre des grands projets et programmes
- 29 MARS 2019. - Décret portant création du Comité d'accompagnement en vue du suivi du monitoring des données personnelles dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour les secteurs sociaux et non marchands
- 29 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets
- 29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social