Legalize7308 lois
7308 lois
- Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l’intitulé du Code d’instruction criminelle en « Code de procédure pénale » ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne
- Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; - de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ; - de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; - de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; - de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - de l’article 44bis du Code civil ; - de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; - de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; - de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; - de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : - l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; - l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
- Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
- Loi du 23 décembre 2016 concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant sa dénomination
- Organisation du temps de travail
- Modification du Code du travail
- Loi du 23 décembre 2016 portant approbation de conventions fiscales.
- Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.
- Loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
- Loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
- Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
- Loi du 23 décembre 2016 portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et 2. modification du Code de la consommation
- Loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
- Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques
- Loi du 23 décembre 2016 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro, signé à Bruxelles, le 19 mai 2016
- Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins
- Loi du 23 décembre 2016 portant introduction d’une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- Loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
- Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative
- Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020
- Loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017.
- Loi du 23 décembre 2016 portant règlement du compte général de l’exercice 2015
- Réorganisation - administration des contributions directes
- Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.
- Loi du 23 décembre 2016 relative à la refonte du 1er paquet ferroviaire.
- Création d'un lycée à Clervaux
- Loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
- Loi du 15 décembre 2016 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; 2. de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; 3. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire; 4. de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; 5. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques; 6. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 7. de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d'un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise; 8. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
- Loi du 15 décembre 2016 portant: 1. modification du Code du travail; 2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques
- Modification de l'article L. 222-9 du Code du Travail
- Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.
- Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.
- Artistes et création artistique
- Personnel de l'enseignement fondamental
- Loi du 7 décembre 2016 portant approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ouverte à la signature le 16 janvier 1992 à la Valette
- Construction du bâtiment Jean Monnet 2 - CE Kirchberg
- Commission de surveillance du secteur financier
- Registre électronique national - transport par route
- Annexes 1 et 3 du Code du travail
- Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
- Loi du 29 novembre 2016 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand- Duché de Luxembourg et la République des Philippines, signée à Luxembourg, le 15 mai 2015
- Procédure de nullité ou de déchéance des marques
- Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
- Réglementations et règles de la société de l'information
- Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d’accueil pour les salariés du secteur privé; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales; 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail
- Loi du 28 octobre 2016 portant approbation de l’Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris le 12 décembre 2015
- Loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
- Révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution
- Coopération en matière de défense et de sécurité
- Loi du 15 septembre 2016 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (Renegade), signé à La Haye, le 4 mars 2015