Catalogue de la législation luxembourgeoise — 7332+ normes

Loi du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Loi 2017-06-13 En vigueur 12 art.

Loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway.

Loi 2017-06-13 En vigueur 95 art.

Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Loi 2017-06-08 En vigueur Not indexed

Loi du 7 juin 2017 modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments et 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments

Loi 2017-06-07 En vigueur 2 art.

Loi du 7 juin 2017 portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Loi 2017-06-07 En vigueur 5 art.

Loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.

Loi 2017-05-17 En vigueur 27 art.

Loi du 17 mai 2017 relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier

Loi 2017-05-17 En vigueur 3 art.

Loi du 17 mai 2017 portant approbation du « Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information », signé à Luxembourg le 20 juin 2012

Loi 2017-05-17 En vigueur 4 art.

Loi du 17 mai 2017 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012

Loi 2017-05-17 En vigueur 5 art.

Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale

Loi 2017-05-17 En vigueur 13 art.

Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs

Loi 2017-05-05 En vigueur 8 art.

Loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Loi 2017-04-28 En vigueur 42 art.

Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

Loi 2017-04-24 En vigueur 34 art.

Loi du 29 mars 2017 portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem

Loi 2017-03-29 En vigueur 2 art.

Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

Loi 2017-03-22 En vigueur 12 art.

Loi du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique

Loi 2017-03-21 En vigueur 2 art.

Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Loi 2017-03-21 ↻ 2022-06-14 En vigueur 26 art.

Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne

Loi 2017-03-14 En vigueur 2 art.

Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d’un « Centre de Gestion Informatique de l’Éducation » ; 3. l’institution d’un Conseil scientifique

Loi 2017-03-14 En vigueur 8 art.

Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises

Loi 2017-03-14 En vigueur 2 art.

Loi du 8 mars 2017 portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

Loi 2017-03-08 En vigueur 4 art.

Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l’intitulé du Code d’instruction criminelle en « Code de procédure pénale » ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne

Loi 2017-03-08 En vigueur 7 art.

Loi du 8 mars 2017 modifiant la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics

Loi 2017-03-08 En vigueur 6 art.

Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Loi 2017-03-08 En vigueur 109 art.

Loi du 8 mars 2017 portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006

Loi 2017-03-08 En vigueur 3 art.

Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; - de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ; - de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; - de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; - de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - de l’article 44bis du Code civil ; - de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; - de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; - de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; - de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : - l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; - l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs

Loi 2017-03-03 En vigueur 76 art.

Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Loi 2017-02-17 En vigueur Not indexed

Loi du 23 décembre 2016 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques

Loi 2016-12-23 En vigueur 43 art.

Loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques

Loi 2016-12-23 En vigueur 17 art.

Loi du 23 décembre 2016 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro, signé à Bruxelles, le 19 mai 2016

Loi 2016-12-23 En vigueur Not indexed

Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins

Loi 2016-12-23 En vigueur 33 art.

Loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

Loi 2016-12-23 En vigueur 8 art.

Loi du 23 décembre 2016 portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et 2. modification du Code de la consommation

Loi 2016-12-23 En vigueur Not indexed

Loi du 23 décembre 2016 portant approbation de conventions fiscales.

Loi 2016-12-23 En vigueur 2 art.

Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

Loi 2016-12-23 En vigueur 31 art.

Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

Loi 2016-12-23 En vigueur 15 art.

Loi du 23 décembre 2016 portant introduction d’une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

Loi 2016-12-23 En vigueur 2 art.

Organisation du temps de travail

Loi 2016-12-23 En vigueur 3 art.

Loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Loi 2016-12-23 En vigueur 10 art.

Création d'un lycée à Clervaux

Loi 2016-12-23 En vigueur 3 art.

Modification du Code du travail

Loi 2016-12-23 En vigueur Not indexed

Loi du 23 décembre 2016 relative à la refonte du 1er paquet ferroviaire.

Loi 2016-12-23 En vigueur 109 art.

Loi du 23 décembre 2016 concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant sa dénomination

Loi 2016-12-23 En vigueur 9 art.

Loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

Loi 2016-12-23 En vigueur 11 art.

Réorganisation - administration des contributions directes

Loi 2016-12-23 En vigueur 3 art.

Loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Loi 2016-12-23 En vigueur 9 art.

Loi du 23 décembre 2016 portant règlement du compte général de l’exercice 2015

Loi 2016-12-23 En vigueur 5 art.

Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative

Loi 2016-12-23 En vigueur 11 art.

Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.

Loi 2016-12-23 En vigueur 28 art.

Loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017.

Loi 2016-12-23 En vigueur 28 art.

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