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Legalize / Belgique / 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

37 versions · 1935-06-22
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15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2024-04-18
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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