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15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026)
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2024-06-03
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2024-04-18
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2022-06-11
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2018-02-15
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
Changements du 2018-02-15
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La demande prévue au présent paragraphe doit être faite par le demandeur dans l'acte introductif d'instance. Elle peut également être introduite par le défendeur. Elle doit être acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d'incompétence.) [¹ Sans préjudice de ce qui précède, cette acceptation est faite soit à l'audience d'introduction soit au moyen d'un écrit adressé au greffe de la juridiction saisie dès réception de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance et au plus tard huit jours avant l'audience d'introduction. Lorsque les parties acceptent la demande lors de l'audience d'introduction, le procès-verbal de l'acceptation mutuelle vaut comme demande visée au § 2. ]¹) <L 1985-09-23/33, art. 7, 002; **En vigueur :** 01-09-1988>
(§ 1bis. Lorsque le défendeur demeurant dans une des communes des cantons de Mouscron et de Comines ou dans [² la commune de Fourons]² demande que la procédure soit poursuivie en néerlandais devant les juridictions indiquées à l'article premier ou en français devant les juridictions indiquées à l'article 2, la procédure est poursuivie en cette langue devant le juge de paix; la cause est renvoyée à la juridiction du même ordre la plus rapprochée du domicile du défendeur et d'un autre régime linguistique s'il s'agit d'une cause à juger par le tribunal de première instance appelé à statuer au premier degré ou par le tribunal de commerce (ou encore par le tribunal de police lorsqu'il connaît des demandes visées à l'article 601bis du Code judiciaire). <L 1994-07-11/33, art. 62, 006; **En vigueur :** 01-01-1995>
(§ 1bis. Lorsque le défendeur demeurant dans une des communes [³ du canton de Mouscron]³ ou dans [² la commune de Fourons]² demande que la procédure soit poursuivie en néerlandais devant les juridictions indiquées à l'article premier ou en français devant les juridictions indiquées à l'article 2, la procédure est poursuivie en cette langue devant le juge de paix; la cause est renvoyée à la juridiction du même ordre la plus rapprochée du domicile du défendeur et d'un autre régime linguistique s'il s'agit d'une cause à juger par le tribunal de première instance appelé à statuer au premier degré ou par le tribunal de commerce (ou encore par le tribunal de police lorsqu'il connaît des demandes visées à l'article 601bis du Code judiciaire). <L 1994-07-11/33, art. 62, 006; **En vigueur :** 01-01-1995>
L'appel des jugements de justice de paix est introduit devant la juridiction du régime linguistique correspondant à la langue du jugement, selon la même règle.
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(2)<L [2017-12-25/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122508), art. 5,2°, 044; En vigueur : 01-01-2018>
(3)<L [2017-12-25/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122508), art. 5,1°, 044; En vigueur : 01-05-2018>
##### Article 10. <L 1985-09-23/33, art. 8, 002; **En vigueur :** 01-09-1988> (En matière de [¹ continuité des entreprises]¹ et de faillite), les avis, convocations et propositions dont la publication est requise par la loi, sont faits en français dans la région de langue française, en néerlandais dans la région de langue néerlandaise, en allemand et en français dans la région de langue allemande, et en néerlandais et en français dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. <L 1997-08-08/80, art. 135, 010; **En vigueur :** 01-01-1998>
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##### Article 14. (Devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels statuant en première instance, toute la procédure est faite en français, en néerlandais ou en allemand, selon que le siège de ces juridictions est établi dans les provinces et les arrondissements indiqués respectivement à l'article 1er, à l'article 2, ou à l'article 2bis.) <L 1985-09-23/33, art. 10, 002; **En vigueur :** 01-09-1988>
(Il est dérogé à cette règle lorsque l'inculpé demeurant dans un des cantons de Mouscron, de Comines, ou [¹ dans la commune de Fourons]¹ en fait la demande dans les formes ci-après :
(Il est dérogé à cette règle lorsque l'inculpé demeurant [² dans le canton de Mouscron]² ou [¹ dans la commune de Fourons]¹ en fait la demande dans les formes ci-après :
Si l'affaire fait l'objet d'une information du parquet, l'inculpé fait sa demande au ministère public et l'information est poursuivie en la langue demandée.
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(1)<L [2017-12-25/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122508), art. 7,2°, 044; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<L [2017-12-25/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122508), art. 7,1°, 044; En vigueur : 01-05-2018>
##### Article 15. (§ 1.) Devant les tribunaux de police de l'arrondissement de Bruxelles dont le ressort est composé exclusivement (de communes de la région de langue néerlandaise), toute la procédure est faite en néerlandais. <L 1994-07-11/33, art. 65, 1°, 006; **En vigueur :** 01-01-1995> <L 1985-09-23/33, art. 32, 2°, 002; **En vigueur :** 01-09-1988>
(§ 2.) (Il est dérogé à cette règle lorsque l'inculpé demeurant dans une des communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem, en fait la demande dans les formes prévues à l'article 16, § 2.) <L 1994-07-11/33, art. 65, 2°, 006; **En vigueur :** 01-01-1995> <L 09-08-1963, art. 12>
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(Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel de Liège, aucun juge au tribunal de l'application des peines ou substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines ne justifie de la connaissance de la langue allemande, il est fait appel à un interprète.) <L 2006-05-17/36, art. 43, 024; **En vigueur :** 01-12-2007>
[¹ La prescription de l'action publique est suspendue pour un délai de maximum un an à partir de la demande de renvoi jusqu'au jour de la première audience où l'affaire sera reprise de nouveau par le tribunal qui poursuivra la procédure au fond.]¹
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(1)<L [2018-03-06/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018030604), art. 2, 045; En vigueur : 15-02-2018>
##### Article 25. (Devant la Cour d'appel jugeant en matière répressive en premier et dernier ressort, la procédure est faite en français, en néerlandais ou en allemand selon que le prévenu exerce des fonctions près d'une des juridictions prévues respectivement à l'article 1er, aux articles 2 et 3, ou à l'article 2bis, ou qu'il a sa résidence légale dans le ressort de l'une de ces juridictions.) <L 1985-09-23/33, art. 25, 1°, 002; **En vigueur :** 01-09-1988>
Lorsque le prévenu exerce des fonctions près d'une des juridictions prévues à l'article 4 ou a sa résidence légale dans le ressort de l'une de ces juridictions, la procédure devant la Cour d'appel de Bruxelles est faite en français ou en néerlandais, selon que le prévenu a fait usage à l'information de l'une ou de l'autre de ces langues pour ses déclarations ou s'est conformé à l'article 16, § 2.
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§ 2. Le Roi détermine les conditions d'aptitude linguistique auxquelles doivent satisfaire les huissiers de justice.
##### Article 46. <L 1999-03-25/50, art. 10, 013; **En vigueur :** 01-09-2001> Dans les cantons d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens, un juge de paix ou un juge de paix suppléant et, dans le canton le Mouscron-Comines-Warneton, le juge de paix et un juge de paix suppléant doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise; dans le deuxième canton de Courtrai, le deuxième canton d'Ypres-Poperinge et dans le canton de Renaix ainsi que dans les cantons de Herne-Leeuw-Saint-Pierre et de Tongres-Fourons, un juge de paix ou un juge de paix suppléant et, dans les cantons de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse et de Meise, le juge de paix et un juge de paix suppléant doivent justifier de la connaissance de la langue française.
##### Article 46. <L 1999-03-25/50, art. 10, 013; **En vigueur :** 01-09-2001> Dans les cantons d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens, un juge de paix ou un juge de paix suppléant et, dans le canton [¹ de Mouscron]¹, le juge de paix et un juge de paix suppléant doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise; dans le deuxième canton de Courtrai, le deuxième canton d'Ypres-Poperinge et dans le canton de Renaix ainsi que dans les cantons de Herne-Leeuw-Saint-Pierre et de [¹ Tongres]¹, un juge de paix ou un juge de paix suppléant et, dans les cantons de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse et de Meise, le juge de paix et un juge de paix suppléant doivent justifier de la connaissance de la langue française.
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(1)<L [2017-12-25/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122508), art. 10,3°,7°, 044; En vigueur : 01-05-2018>
##### Article 47. (Abrogé) <L 1985-09-23/33, art. 34, 002; **En vigueur :** 01-09-1988>
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En outre, deux greffiers de la cour d'appel dont le siège est établi à Liège et un greffier de la cour du travail dont le siège est établi à Liège doivent justifier de la connaissance de la langue allemande.]³
§ 5. [⁴ Un greffier des justice de paix des cantons de Mouscron-Comines-Warneton, d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise.]⁴
[⁴ Un greffier des justices de paix du canton de Tongres-Fourons, du deuxième canton de Courtrai, du deuxième canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Renaix doit justifier de la connaissance de la langue française.]⁴
§ 5. [⁴ Un greffier des justice de paix des cantons de [⁵ Mouscron]⁵, d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise.]⁴
[⁴ Un greffier des justices de paix du canton de [⁵ Tongres]⁵, du deuxième canton de Courtrai, du deuxième canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Renaix doit justifier de la connaissance de la langue française.]⁴
[⁴ Le greffier en chef ou un greffier des justices de paix des cantons de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, de Meise et de Herne-Leeuw-Saint-Pierre doit justifier de la connaissance de la langue française.]⁴
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(4)<L [2017-12-25/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122508), art. 11,1° - 11,9°, 044; En vigueur : 01-01-2018>
(5)<L [2017-12-25/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017122508), art. 11,10°;13°, 044; En vigueur : 01-05-2018>
##### Article 54. <L 20-12-1957, art. 14> § 1. Nul ne peut être nommé greffier en chef près la cour de cassation ou de la cour d'appel de Bruxelles, s'il ne justifie de la connaissance (de la langue française et de la langue néerlandaise). <L 1985-09-23/33, art. 33, 2°, 002; **En vigueur :** 01-09-1988>
La moitié des greffiers de la cour de cassation doit justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, l'autre moitié de la connaissance de la langue française. Cette justification est faite soit conformément aux dispositions de l'article 55 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, soit conformément au § 4 de l'article 53.
2017-12-29
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2017-06-01
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1986-08-20
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1985-11-15
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1970-01-02
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