LegalizeHistorique des réformes
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026)
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· 1935-06-22
2024-06-03
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2024-04-18
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2023-09-30
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2021-02-24
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2005-05-14
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
Changements du 2005-05-14
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##### Article 53. <L 20-12-1957, art. 14> § 1. (Dans les provinces et les arrondissements indiqués à l'article 1), nul ne peut être nommé à la fonction de greffier d'une des juridictions qui y ont leur siège, s'il ne justifie de la connaissance de la langue francaise. <L 1985-09-23/33, art. 30, 1°, 002; **En vigueur :** 15-11-1985>
(Toutefois, doivent en outre justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, les greffiers qui sont attachés à une chambre flamande d'un conseil de guerre.
Les greffiers qui siègent aux chambres flamandes de la Cour d'appel de Liège ne doivent justifier que de la connaissance de la langue néerlandaise.) <L 15-02-1961, art. 3>
(En temps de guerre doivent toutefois justifier de la connaissance de la langue néerlandaise les greffiers qui sont attachés à une chambre néerlandaise d'un tribunal militaire et de la langue allemande les greffiers qui sont attachés à une chambre allemande d'un tribunal militaire.) <L 2003-04-10/59, art. 104, 018; **En vigueur :** 01-01-2004>
(Les greffiers qui siègent aux chambres flamandes de la Cour d'appel de Liège ne doivent justifier que de la connaissance de la langue néerlandaise.) <L 15-02-1961, art. 3>
(Au tribunal de première instance de Tournai deux greffiers doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise.) <L 09-08-1963, art. 16, 1°>
§ 2. Dans les provinces et l'arrondissement indiqués à l'article 2, nul ne peut être nommé à la fonction de greffier d'une des juridictions qui y ont leur siège, s'il ne justifie de la connaissance de la langue néerlandaise.
Toutefois, doivent, en outre, justifier de la connaissance de la langue francaise, les greffiers qui sont attachés à une chambre francaise de la cour d'appel de Gand ou d'un conseil de guerre.
(Toutefois doivent justifier de la connaissance de la langue française les greffiers qui sont attachés à une chambre française, de la cour d'appel de Gand. En temps de guerre doivent justifier de la connaissance de la langue française, les greffiers qui sont attachés à une chambre française d'un tribunal militaire et de la connaissance de la langue allemande les greffiers qui sont attachés à une chambre allemande d'un tribunal militaire.) <L 2003-04-10/59, art. 104, 018; **En vigueur :** 01-01-2004>
(Alinéa 3 abrogé) <L 09-08-1963, art. 20, 5°>
(Au tribunal de première instance de Tongres un greffier doit justifier de la connaissance de la langue francaise.) <L 09-08-1963, art. 16, 2°>
§ 3. Dans l'arrondissement de Bruxelles, nul ne peut être nommé à la fonction de greffier d'une des juridictions qui y ont leur siège, à l'exception des cours (et du conseil de guerre), s'il ne justifie de la connaissance des deux langues nationales. <L 1994-12-21/31, art. 140, 007; **En vigueur :** 01-03-1995>
§ 3. Dans l'arrondissement de Bruxelles, nul ne peut être nommé à la fonction de greffier d'une des juridictions qui y ont leur siège, à l'exception des cours (et, en temps de guerre, d'un tribunal militaire), s'il ne justifie de la connaissance des deux langues nationales. <L 1994-12-21/31, art. 140, 007; **En vigueur :** 01-03-1995> <L 2003-04-10/59, art. 104, 018; **En vigueur :** 01-01-2004>
(Aux tribunaux de police de Hal et de Vilvorde et dans les cantons judiciaires composés exclusivement de communes de la région de langue néerlandaise, la connaissance de la langue néerlandaise est seule exigée.) <L 1994-07-11/33, art. 68, 1°, 006; **En vigueur :** 01-01-1995>
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La moitié du nombre des greffiers à la cour d'appel de Bruxelles, doit justifier de la connaissance de la langue francaise et de la langue néerlandaise; un quart du nombre de ces greffiers doit justifier de la connaissance de la langue francaise, et un quart de la connaissance de la langue néerlandaise.
§ 4. (Dans l'arrondissement d'Eupen, nul ne peut être nommé à la fonction de greffier du tribunal de première instance, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police, s'il ne justifie de la connaissance de la langue allemande et de la langue francaise.
§ 4. (Dans l'arrondissement d'Eupen, nul ne peut être nommé à la fonction de greffier du tribunal de première instance, (d'une justice de paix, d'un tribunal de police ou, en temps de guerre, d'un tribunal militaire), s'il ne justifie de la connaissance de la langue allemande et de la langue francaise. <L 2003-04-10/59, art. 104, 018; **En vigueur :** 01-01-2004>
En outre, deux greffiers de la cour d'appel et un greffier de la cour du travail dont le siège est établi à Liège, deux greffiers du tribunal du travail et deux greffiers du tribunal de commerce d'Eupen doivent justifier de la connaissance de la langue allemande.) <L 1985-09-23/33, art. 30, 3°, 002; **En vigueur :** 15-11-1985>
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§ 2. Parmi les magistrats des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen, un juge, deux juges suppléants et douze juges sociaux aux tribunaux du travail, un substitut de l'auditeur du travail près ces tribunaux, un juge, deux juges suppléants et quatre juges consulaires aux tribunaux de commerce doivent justifier de la connaissance de la langue allemande.
§ 3. Lorsque le président des tribunaux du travail ou le président des tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen ne justifie pas de la connaissance de la langue allemande, il est remplacé, pour l'exercice de ses fonctions dans l'arrondissement d'Eupen, par le juge de son tribunal qui justifie de la connaissance de la langue allemande.
##### Article 54bis. <Inséré par L 20-12-1957, art. 14> Les dispositions des articles 53 et 54 sont applicables aux commis-greffiers, ainsi qu'aux rédacteurs et employés.
2005-01-10
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2004-01-01
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1995-03-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1995-01-01
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1970-01-02
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