LegalizeHistorique des réformes
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026)
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2024-06-03
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2024-04-18
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2023-09-30
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1998-01-01
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1997-07-05
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1997-05-15
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1995-03-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1995-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1989-07-10
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
Changements du 1989-07-10
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Dans le cas où l'inculpé ne comprend pas la langue dont il demande l'emploi pour la procédure, le fait est constaté au procès-verbal de l'interrogatoire et la procédure a lieu dans l'autre langue.
##### Article 21. Lorsque, devant les tribunaux de police, les tribunaux correstionnels et les conseils de guerre où, en vertu des dispositions qui précèdent, la langue de la procédure est celle dont l'inculpé s'est servi pour ses déclarations ou celle qu'il a choisie, plusieurs inculpés sont impliqués dans la même affaire, il est fait usage pour la procédure de la langue dont la majorité des inculpés s'est serive pour ses déclarations ou qu'elle a choisie. En cas de parité, le tribunal, par décision motivée, désigne lui-même la langue dans laquelle la procédure sera faite.
##### Article 21. (Lorsque, devant les tribunaux de police et les tribunaux correstionnels) où, en vertu des dispositions qui précèdent, la langue de la procédure est celle dont l'inculpé s'est servi pour ses déclarations ou celle qu'il a choisie, plusieurs inculpés sont impliqués dans la même affaire, il est fait usage pour la procédure de la langue dont la majorité des inculpés s'est serive pour ses déclarations ou qu'elle a choisie. En cas de parité, le tribunal, par décision motivée, désigne lui-même la langue dans laquelle la procédure sera faite. <L 1985-09-23/33, art. 13, 002; **En vigueur :** 01-09-1988>
Cette décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
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Il sera pourvu au remplacement des présidents et des vice-présidents démissionnaires par l'assemblée genérale des membres du tribunal, y compris les juges suppléants, lors de l'entrée en fonctions des juges nouvellement élus, dans les formes prévues à l'article 9 de la loi du 13 juin 1924 modifiée par la loi du 10 avril 1934.
Les présidents et vice-présidents élus à cette date achèveront le terme de ceux qu'ils remplaceront.
##### Article 19. <L 24-03-1980, art. 1> Devant les cours d'assises des provinces du Hainaut, du Luxembourg et de Namur, la procédure est faite en francais.
Devant les cours d'assises des provinces d'Anvers, de la Flandre orientale, de la Flandre occidentale et du Limbourg, la procédure est faite en néerlandais.
Devant la cour d'assises de la province du Brabant, la procédure est faite en francais ou en néerlandais et devant la cour d'assises de la province de Liège, en francais ou en allemand, selon la langue dont l'accusé s'est servi à l'instruction pour ses déclarations. Il est dérogé à cette règle lorsque l'accusé en fait la demande au plus tard au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
##### Article 20. L'accusé qui ne connaît que le néerlandais ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui doit être traduit devant la Cour d'assises d'une des provinces indiquées à l'article 1 est, s'il le demande, renvoyé par la chambre des mises en accusation devant la Cour d'assises d'une des provinces indiquées à l'article 2 ou devant la Cour d'assises de la province de Brabant.
L'accusé qui ne connaît que le francais ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui doit être traduit devant la Cour d'assises d'une des provinces indiquées à l'article 2 est, s'il le demande, renvoyé par la chambre des mises en accusation devant la Cour d'assisesd'une des provinces indiquées à l'article 1er ou devant la Cour d'assises de la province de Brabant.
(L'accusé qui ne connaît que l'allemand ou qui s'exprime plus facilement dans cette langue et qui doit être traduit devant une autre cour d'assises que celle de la province de Liège est, s'il le demande, renvoyé par la chambre des mises en accusation devant la cour d'assises de la province de Liège.) <L 24-03-1980, art. 2, 1°>
Si deux accusés sont impliqués dans une même affaire, la demande prévue (aux alinéas précédents) n'est accueillie que si elle est faite par les deux. Si plus de deux accusés sont impliqués dans la même affaire, cette demande n'est accueillie que si elle est faite par la majorité. <L 24-03-1980, art. 2, 2°>
L'expédition de la décision de renvoi est transmise à l'officier du ministère public près la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée; (...) <AR 30-11-1939, art. 290 et ADR 26-06-1947, art. 81>
1986-08-20
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1985-11-15
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1970-01-02
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judic
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