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Legalize / Belgique / 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

37 versions · 1935-06-22
2024-06-03
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2024-04-18
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2023-09-30
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2022-06-11
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2020-09-01
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2018-06-09
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2017-12-29
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2009-01-01
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2005-05-14
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2005-01-10
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2001-09-01
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2000-08-02
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1998-01-01
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Changements du 1998-01-01

@@ -266,7 +266,9 @@
Un tiers au moins des conseillers nommés aux places dont la présentation appartient au conseil provincial du Brabant doivent justifier de la connaissance (de la langue francaise et de la langue néerlandaise). <L 1985-09-23/33, art. 33, 2°, 002; **En vigueur :** 01-09-1988>
§ 4. Nul ne peut être nommé procureur général près la cour d'appel de Bruxelles s'il ne justifie de la connaissance (de la langue francaise et de la langue néerlandaise). <L 1985-09-23/33, art. 33, 2°, 002; **En vigueur :** 01-09-1988>
§ 4. (Nul ne peut être nommé procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou magistrat national, s'il ne justifie de la connaissance de la langue francaise et de la langue néerlandaise. Un magistrat national au moins doit justifier par son diplôme d'avoir subi les examens de docteur ou de licencié en droit en langue francaise et un magistrat national au moins doit justifier par son diplôme d'avoir subi ces examens en langue néerlandaise.
Ces nombres sont portés à deux si le nombre des magistrats nationaux est augmenté par arrêté royal conformément à l'article 2 de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.) <L 1997-03-04/41, art. 13, 008; **En vigueur :** 15-05-1997>
Le Roi veille à ce que le nombre de magistrats du parquet près la cour d'appel de Bruxelles qui justifient par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit en langue francaise et de ceux qui justifient avoir subi ces examens en langue néerlandaise soit déterminé en tenant compte des besoins du service de la Cour. Un tiers au moins des magistrats du parquet près la cour d'appel de Bruxelles doivent justifier de la connaissance des deux langues nationales.
1997-07-05
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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1997-05-15
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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1995-03-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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1995-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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1989-07-10
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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1986-08-20
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1985-11-15
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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1970-01-02
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judic
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