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Legalize / Belgique / 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

37 versions · 1935-06-22
2024-06-03
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2024-04-18
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2023-09-30
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2022-06-11
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2022-01-09
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2021-02-24
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2020-09-01
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2018-06-09
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2018-02-15
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2017-12-29
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2017-01-09
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2016-05-23
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2016-01-01
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Changements du 2016-01-01

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[² La victime, telle que définie à l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui comparaît en personne et ne comprend pas la langue de la procédure, peut être assistée par un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales, conformément aux modalités déterminées par le Roi. Les frais d'interprétation sont à charge de l'Etat.]²
DROIT FUTUR
*Art. 23bis. <inséré par L 2006-05-17/36, art. 45, En vigueur : 01-12-2007> Dans les ressorts des cours d'appel d'Anvers et de Gand, devant les tribunaux de l'application des peines, la procédure est faite en néerlandais. Dans les ressorts des cours d'appel de Mons et de Liège, devant les tribunaux de l'application des peines, la procédure est faite en français, sauf l'exception prévue à l'article 23ter, alinéa 2. Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, devant le tribunal de l'application des peines, la procédure est faite en français ou en néerlandais, selon la langue dans laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt infligeant la peine la plus lourde [³ ou selon la langue dans laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt le plus ancien ordonnant l'internement]³. [² La victime, telle que définie à l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui comparaît en personne et ne comprend pas la langue de la procédure, peut être assistée par un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales, conformément aux modalités déterminées par le Roi. Les frais d'interprétation sont à charge de l'Etat.]²*
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(1)<L [2007-04-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042101), art. 132, 029; **En vigueur :** indéterminée et au plus tard au 01-01-2015>
(2)<L [2013-12-15/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121505), art. 2, 034; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<L [2014-05-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050511), art. 121, 039; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-01-2016. Dispositions transitoires: art. 134 et 135>
### CHAPITRE I. - Emploi des langues devant les juridictions civiles et commerciales de première instance.
##### Article 2bis. <L 1985-09-23/33, art. 3; **En vigueur :** 01-09-1988> Devant les juridictions civiles et commerciales de première instance, et le tribunal du travail dont le siège est établi dans l'arrondissement d'Eupen, toute la procédure en matière contentieuse est faite en allemand.
2014-07-18
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2014-04-01
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2014-03-31
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2011-02-03
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2010-01-25
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2009-01-01
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2008-01-01
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2001-09-01
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2000-08-02
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1998-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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1997-07-05
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1997-05-15
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1995-03-01
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1995-01-01
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1989-07-10
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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1986-08-20
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1985-11-15
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1970-01-02
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