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Legalize / Belgique / 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

37 versions · 1935-06-22
2024-06-03
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2024-04-18
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2023-09-30
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2009-01-01
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2008-01-01
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Changements du 2008-01-01

@@ -547,3 +547,9 @@
§ 4. Seul l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - est compétent pour délivrer les certificats de connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'article 53, § 6, alinéa 1er.
La composition de la commission d'examen et les conditions auxquelles sont délivrés les certificats de la connaissance de la langue autre que celle dont la connaissance est justifiée par la production du certificat d'études visé à l'article 53, § 6, alinéa 1er, sont déterminées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
##### Article 23bis. <inséré par L 2006-05-17/36, art. 45, **En vigueur :** 01-12-2007> Dans les ressorts des cours d'appel d'Anvers et de Gand, devant les tribunaux de l'application des peines, la procédure est faite en néerlandais.
Dans les ressorts des cours d'appel de Mons et de Liège, devant les tribunaux de l'application des peines, la procédure est faite en français, sauf l'exception prévue à l'article 23ter, alinéa 2.
Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, devant le tribunal de l'application des peines, la procédure est faite en français ou en néerlandais, selon la langue dans laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt infligeant la peine la plus lourde.
2007-03-19
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2005-05-14
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
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2005-01-10
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2004-01-01
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2003-01-01
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2001-09-01
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2000-08-02
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1998-01-01
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1997-07-05
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1989-07-10
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1986-08-20
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1970-01-02
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