LegalizeHistorique des réformes
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026)
37 versions
· 1935-06-22
2024-06-03
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2024-04-18
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2023-09-30
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2022-06-11
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2022-01-09
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2021-02-24
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
Changements du 2021-02-24
@@ -472,6 +472,8 @@
Le Roi veille à ce que le nombre de magistrats du parquet près la cour d'appel de Bruxelles qui justifient par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit en langue française et de ceux qui justifient avoir subi ces examens en langue néerlandaise soit déterminé en tenant compte des besoins du service de la Cour. Un tiers au moins des magistrats du parquet près la cour d'appel de Bruxelles doivent justifier de la connaissance des deux langues nationales.
[³ Le procureur fédéral, le procureur européen visé à l'article 309/2 du Code judiciaire, ainsi que s'ils sont titulaires du certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3 ou 4, duquel il ressort qu'ils justifient de la connaissance fonctionnelle ou approfondie de la langue autre que celle de leur diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit, les magistrats fédéraux et les procureurs européens délégués visés à l'article 309/2 du même Code, sont autorisés à siéger dans les juridictions de l'autre rôle linguistique que celui de leur diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit.]³
(§ 5. Un magistrat de liaison en matière de jeunesse doit justifier par son diplôme avoir subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue néerlandaise.
Un magistrat de liaison en matière de jeunesse doit justifier par son diplôme avoir subi les examens de docteur, de licencié ou de master en droit en langue française.
@@ -486,6 +488,8 @@
(2)<L [2016-12-25/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122514), art. 51, 042; En vigueur : 09-01-2017>
(3)<L [2021-02-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021021704), art. 11, 048; En vigueur : 24-02-2021>
##### Article 43ter. (Inséré par L 10-10-1967, art. 176) § 1. (Nul ne peut être nommé à une fonction judiciaire à la Cour du travail de Liège et à la Cour du travail de Mons s'il ne justifie par son diplôme qu'il a subi les examens du doctorat en droit en langue française.
(En outre, à la Cour du travail de Liège, deux conseillers, quatre conseillers sociaux et un avocat général ou un substitut général, doivent justifier de la connaissance de la langue allemande.
@@ -866,6 +870,12 @@
##### Article 12. Les officiers du ministère public et le juge d'instruction pour leurs actes de poursuite et d'instruction font usage de la langue prévue en matière répressive pour le tribunal près duquel ils sont établis.
[¹ Le procureur fédéral et les magistrats fédéraux, le procureur européen et les procureurs européens délégués visés à l'article 309/2 du Code judiciaire, pour leurs actes d'instruction et de poursuite, font usage de la langue prévue en matière pénale devant le tribunal devant lequel ils exercent l'action publique et, dans le cas visé à l'article 47duodecies, § 2, du Code d'instruction criminelle, de la langue selon les nécessités de l'affaire, et ce quelle que soit la langue du diplôme dans laquelle ils ont passé l'examen de doctorat, de licence ou de master en droit.]¹
----------
(1)<L [2021-02-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021021704), art. 10, 048; En vigueur : 24-02-2021>
##### Article 13. Devant la chambre du conseil siégeant en matière répressive et la chambre des mises en accusation, toute la procédure est faite dans la langue employée pour les actes d'instruction.
### CHAPITRE IIbis. - Emploi des langues devant le tribunal de l'application des peines. <inséré par L 2006-05-17/36, art. 44, **En vigueur :** 01-12-2007>
2020-09-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2018-06-09
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2018-02-15
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2017-12-29
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2017-06-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2017-01-09
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2016-05-23
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2016-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2014-07-18
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2014-04-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2014-03-31
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2011-02-03
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2010-01-25
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2009-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2008-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2007-03-19
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2005-05-14
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2005-01-10
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2004-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2003-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2001-09-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
2000-08-02
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1998-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1997-07-05
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1997-05-15
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1995-03-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1995-01-01
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1989-07-10
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1986-08-20
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1985-11-15
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciai
1970-01-02
15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judic
version originale
Texte à cette date