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7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025)
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7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
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2010-07-01
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
Changements du 2010-07-01
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##### Article 11. (La (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins) est assimilée) à l'Etat pour l'application des lois sur les droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque et de succession, sur les taxes assimilées au timbre, ainsi que sur les autres impôts directs ou indirects. (Elle) est exempte de tous impôts ou taxes au profit des provinces et des communes. <L 1985-03-29/31, art. 5, 002> <AR 1995-05-19/56, art. 4, 012; **En vigueur :** 13-08-1995>
##### Article 12bis. <L 1985-08-01/31, art. 128, 003> § 1er. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 500 F ou de l'une de ces peines seulement, l'armateur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux obligations prescrites par la loi et les arrêtés d'exécution; l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs a l'égard desquels une infraction a été commise, sans que toutefois le total des amendes puisse excéder 50 000 F.
Le juge qui prononce la peine à charge de l'armateur, ses préposés ou mandataires, condamne d'office l'armateur à payer à la (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins) le montant des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard qui n'ont pas été versés à la Caisse précitée. <AR 1995-05-19/56, art. 4, 012; **En vigueur :** 13-08-1995>
En cas d'assujettissement frauduleux d'une ou de plusieurs personnes à l'application de la présente loi, le juge condamne d'office l'armateur, ses préposés ou mandataires au paiement à la (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins) d'une indemnité égale au triple des cotisations déclarées frauduleusement. <AR 1995-05-19/56, art. 4, 012; **En vigueur :** 13-08-1995>
§ 2. En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.
§ 3. [¹ ...]¹
§ 4. [¹ ...]¹
§ 5. L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par (trois ans) à partir du fait qui a donné naissance à l'action. <L 2005-07-03/46, art. 35, 028; **En vigueur :** 01-01-2009>
Toutefois, lorsque l'armateur a effectué les retenues prévues à l'article 3, mais ne les a pas transférées à la (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins) dans les délais et conditions réglementaires, le délai pour la prescription ne prend cours qu'à partir du jour du transfert des retenues à la Caisse précitée. <AR 1995-05-19/56, art. 4, 012; **En vigueur :** 13-08-1995>
##### Article 12bis. [² Les infractions aux dispositions du présent arrêté-loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions du présent arrêté-loi et de ses arrêtés d'exécution.]²
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(1)<L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 35, 030; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 35, 031; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 12. <L 1985-08-01/31, art. 128, 003> § 1er. 1° L'armateur qui ne fait pas parvenir la déclaration rédigée de façon prescrite dans les délais fixés, est redevable d'une indemnité de retard de (165,26 EUR) par 50 ou partie de 50 marins, sur lesquels la déclaration hors délai se rapporte. <L 2004-12-27/30, art. 7, 027; **En vigueur :** 01-01-2005>
Cette indemnité de retard est due à nouveau pour chaque mois de retard supplémentaire.
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Les bénéficiaires des compléments de pension prévus à l'article 5 du présent arrêté-loi cesseront de bénéficier des dispositions de l'article 1er de l'arrêté-loi du 27 octobre 1944, doublant les majorations de rente de vieillesse, de veuve et les allocations d'orphelins.
##### Article 11bis. [¹ Les contrôleurs et inspecteurs de la Direction-générale Inspection sociale du Service public Fédéral Sécurité sociale, de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et de l'Office national de l'emploi sont, chacun en ce qui concerne leur compétence, compétent pour contrôler le respect des obligations découlant du présent arrêté-loi.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.]¹
##### Article 11bis. [² abrogé]²
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(1)<L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 34, 030; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 8°, 031; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 1erbis. [¹ La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est chargée des tâches suivantes qui étaient accomplies par le Pool des marins de la marine marchande jusqu'à la date de suppression de celui-ci :
1° l'établissement de la liste des personnes susceptibles d'être engagées sur des navires de mer belges en qualité de membre du personnel navigant ou en vue d'effectuer du travail à bord de ces navires pendant la durée de leur présence dans un port belge (shoregangers), dénommée la liste du Pool;
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 37, 030; En vigueur : 01-07-2009>
##### Article 1erbis.. 1erbis. [¹ La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est chargée des tâches suivantes qui étaient accomplies par le Pool des marins de la marine marchande jusqu'à la date de suppression de celui-ci :
1° l'établissement de la liste des personnes susceptibles d'être engagées sur des navires de mer belges en qualité de membre du personnel navigant ou en vue d'effectuer du travail à bord de ces navires pendant la durée de leur présence dans un port belge (shoregangers), dénommée la liste du Pool;
2° la liquidation aux personnes visées au 1° des indemnités d'attente pour la période pendant laquelle elles sont dépourvues d'engagement ou suivent des cours de formation, de perfectionnement, de reconversion ou de requalification professionnel(le).
Pour les missions mentionnées dans le présent article, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins relève du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions.]¹
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 23, 030; En vigueur : 01-07-2009>
##### Article 2quinquies.. 2quinquies. [¹ Peuvent être admises sur la liste, visée à l'article 1erbis, 1°, de cet arrêté-loi, dans les conditions fixées par le Roi :
1° les personnes qui, au titre de marins ou de shoregangers, sont assujetties à cet arrêté-loi;
2° les personnes désireuses de s'engager en tant que marin ou shoreganger.
Le Roi fixe les conditions dans lesquelles cette inscription est admise. Il détermine également les cas dans lesquels elle est suspendue ou retirée.]¹
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 26, 030; En vigueur : 01-07-2009>
##### Article 2sexies.. 2sexies. [¹ Dans les limites et de la manière déterminées par le Roi, le comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins décide de l'inscription des candidats sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, du présent arrêté-loi et de la suspension ou du retrait de cette inscription.]¹
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 27, 030; En vigueur : 01-07-2009>
##### Article 2septies.. 2septies. [¹ Les personnes inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, de cet arrêté-loi, sont tenues d'accepter sans délai tout emploi en tant que marin ou shoreganger, qui soit conforme à leurs aptitudes professionnelles et physiques, à moins que le comité de gestion ne les ait temporairement dispensées de cette obligation dans les conditions déterminées par le Roi.]¹
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 28, 030; En vigueur : 01-07-2009>
##### Article 2octies.. 2octies. [¹ Des indemnités d'attente peuvent être accordées aux personnes inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, du présent arrêté-loi, qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, sont privées de travail.
Le Roi fixe les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces indemnités.
Seules les personnes ayant préalablement navigué ou travaillé à bord d'un navire, pendant une période déterminée par le Roi, et qui étaient inscrites à ce moment sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, du présent arrêté-loi, peuvent prétendre à l'octroi de ces indemnités.
Il peut cependant être dérogé à cette règle au profit des personnes inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, du présent arrêté-loi, qui suivent des cours de formation, de perfectionnement, de reconversion ou de requalification professionnel(le).
Le Roi peut élargir les dérogations visées à l'alinéa précédent à d'autres catégories de personnes qui naviguent ou travaillent à bord d'un navire.
Le Roi fixe le taux des indemnités d'attente et arrête tous les règlements relatifs à l'indemnisation des personnes atteintes par le chômage involontaire, ainsi que les règles appliquées en matière de récupération d'indu.
Le Roi fixe les conditions dans lesquelles la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins effectue le contrôle des bénéficiaires des indemnités d'attente.
Le Roi peut imposer aux armateurs toutes mesures nécessaires en vue de contrôler la réalité et la permanence de l'état de chômage involontaire.]¹
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 29, 030; En vigueur : 01-07-2009>
##### Article 2novies.. 2novies. [¹ Les indemnités d'attente sont payées aux bénéficiaires sous le contrôle du comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, soit par l'intermédiaire d'organismes de paiement institués par les organisations représentatives des marins, agréés à cette fin par le Roi dans les conditions qu'Il détermine et dotées de la personnalité juridique, soit par l'intermédiaire de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Les sommes nécessaires pour effectuer le paiement de ces indemnités sont avancées par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, aux organisations précitées et à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, lesquelles justifient de l'utilisation des sommes ainsi avancées dans les conditions fixées par le Roi.
Les organisations représentatives des marins et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage chargées du paiement des indemnités d'attente reçoivent, à charge de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, une subvention pour couvrir les dépenses inhérentes à leur mission.
Le Roi fixe les cas dans lesquels les organismes de paiement supportent la charge des paiements qu'ils auront effectués indûment.
Dans les limites et de la manière déterminées par le Roi, le Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins fixe les conditions et les modalités relatives à l'octroi de la subvention aux organisations représentatives des marins et à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.]¹
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 30, 030; En vigueur : 01-07-2009>
##### Article 2decies.. 2decies. [¹ Le Roi fixe les cas et conditions dans lesquels les personnes dont l'inscription sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, du présent arrêté-loi, est retirée, peuvent être admises au bénéfice des allocations de chômage octroyées par l'Office national de l'emploi, sans avoir à justifier du stage requis préalablement à l'ouverture du droit auxdites allocations.]¹
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 31, 030; En vigueur : 01-07-2009>
##### Article 12ter.. 12ter.[² abrogé]²
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 36, 030; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 8°, 031; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 12quinquies.. 12quinquies.[² abrogé]²
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(1)<Inséré par L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 37, 030; En vigueur : 01-07-2009>
(2)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 8°, 031; En vigueur : 01-07-2011>
2009-06-26
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
2009-01-01
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
2005-01-01
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
2004-01-01
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
2003-04-27
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2003-01-10
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2002-01-01
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
2001-01-01
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
2000-08-31
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1999-03-31
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1999-02-06
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1998-03-13
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1997-07-01
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1997-02-26
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1997-01-01
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
1996-04-30
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
1995-08-13
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1993-04-16
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
1992-07-01
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1990-01-09
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1989-01-01
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1987-07-01
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1986-05-16
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1985-08-06
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1984-01-01
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1970-01-02
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des mari
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