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Legalize / Belgique / 7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025) / Historique

Historique des réformes

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025)

37 versions · 1945-02-17
2018-01-01
7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
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7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins
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1997-02-26
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Changements du 1997-02-26

@@ -24,7 +24,7 @@
1° (9) p.c. du montant de sa rémunération, destiné au régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés; <ARN214 30-9-1983, art. 5,1°>
2° 1,30 p.c. du montant de sa rémunération, destiné au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités. Ce taux est ramené à 1,10 p.c. à partir du 1er janvier 1984;
2° 1,30 p.c. du montant de sa rémunération, destiné au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités. Ce taux est ramené à 1,10 p.c. à partir du 1er janvier 1984. (Ce taux est de 1,15 p.c. pour les travailleurs visés à l'article 2quater.) <AR 1997-02-18/30, art. 21, 015; **En vigueur :** 26-02-1997>
3° (3,55) p.c. du montant de sa rémunération, destiné au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé; <L 1992-06-26/30, art. 13, 010; **En vigueur :** 01-07-1992>
@@ -90,9 +90,11 @@
3° à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, la part destinée au régime des allocations familiales pour travailleurs salariées;
4° à l'Office de compensation pour congés payés des marins, la part destinée au régime des vacances annuelles.
4° à l'Office de compensation pour congés payés des marins, la part destinée au régime des vacances annuelles (ou à l'Office national des vacances annuelles la part destinée à la constitution du pécule de vacances concernant les travailleurs visés à l'article 2quater). <AR 1997-02-18/30, art. 21, 015; **En vigueur :** 26-02-1997>
La (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins) donne aux cotisations du régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité des marins de la marine marchande l'affectation prévue par l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.) <L 1985-03-29/31, art. 3, 002> <AR 1995-05-19/56, art. 4, 012; **En vigueur :** 13-08-1995>
(Par dérogation à l'alinéa 2, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins verse à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les cotisations relatives au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et linvalidité perçues pour les travailleurs visés à l'article 2quater.) <AR 1997-02-18/30, art. 21, 015; **En vigueur :** 26-02-1997>
§ 7. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
1997-01-01
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1996-04-30
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1995-08-13
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1993-04-16
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