Legalize / Belgique / 7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025) / Historique

Historique des réformes

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025)

37 versions · 1945-02-17

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7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

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1992-07-01

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Changements du 1992-07-01

@@ -31,3 +31,5 @@

##### Article 12. _ Tout manquement au paiement des cotisations prévues par le présent arrêté-loi implique manquement au paiement des cotisations prévues par les arrêtés royaux organiques de la Caisse de Secours et de Prévoyance et par la loi du 4 août 1930 sur les allocations familiales et est passible des sanctions prévues par la dite loi et les dits arrêtés organiques, sans préjudice éventuel des sanctions du Code pénal.Pour les armateurs qui ne font pas en temps voulu les versements prescrits, ceux-ci sont majorés de 10 p.c., quand le retard dépasse un mois, et de 20 p.c. quand il dépasse deux mois. Quand le retard atteint trois mois, les sommes dues peuvent être percues par voie de saisie après sommation, comme en matière de contributions directes.

##### Article 2. Le présent arrêté-loi est applicable aux armateurs et marins liés par un contrat de louage de service. Pour l'application du présent arrêté-loi, sont réputés :1° Armateurs : toute personne physique ou morale armant sous pavillon belge et en vue d'une expédition à but lucratif, un navire destiné au transport de personnes ou de choses, quel que soit le titre juridique qu'elle possède sur celui-ci;2° Marin :a) toute personne inscrite à la matricule générale des marins de commerce, prévue par la loi du 5 juin 1928, pour autant qu'elle navigue sous pavillon belge ou qu'elle soit entrée dans les liens d'un contrat de louage de services avec un armateur.b) Toute personne même non inscrite à la matricule générale, entrée directement avec un armateur ou ses préposés dans les liens d'un contrat de louage de services en vue d'effectuer un travail à bord, qu'elle ait été recrutée ou non pour participer ultérieurement à l'expédition maritime. (Shoregangers.)

##### Article 5. (La Caisse de secours et de prévoyance est un établissement public soumis aux règles fixées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, pour les établissements repris à l'article 1er, littera B, de ladite loi.Le Roi en détermine les statuts et en règle l'organisation et le fonctionnement). <ARN50 24-10-1967, art. 72, § 6>(...) <ARN50 24-10-1967>(Les contestations relatives à l'application du présent article et aux dispositions prises pour son exécution sont de la compétence du tribunal du travail.Les décisions administratives contestées doivent, à peine de déchéance, être portées devant le tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification.L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive). <L 10-10-1967, art. 3-66, § 1>

1990-01-09

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

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1989-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

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1984-01-01

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