Legalize / Belgique / 7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025) / Historique

Historique des réformes

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025)

37 versions · 1945-02-17

2018-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2017-07-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2016-04-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-21

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2015-07-20

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2014-09-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-19

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2012-06-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2009-06-26

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2004-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2003-04-27

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2003-01-10

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2002-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2001-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

2000-08-31

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1999-04-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-31

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1999-03-31

@@ -137,3 +137,5 @@

##### Article 6. Le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité institué pour le marin du commerce naviguant par les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge sera étendue aux membres de sa famille telle qu'elle sera définie par voie de règlement, ainsi qu'aux marins de port visés à l'article 2, 2°, a et b du présent arrêté-loi et à leurs familles.(Les contestations qui ont pour objet des droits résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité des marins de la marine marchande sont de la compétence du tribunal du travail.Les décisions contestées doivent, à peine de déchéance, être soumises au tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification.L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.) <L 10-10-1967, art. 3-66, § 2>

##### Article 8. (Les prestations fournies en tout ou en partie à l'aide des ressources de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, sont soumises aux dispositions suivantes) : <L 12-5-1971, art. 14>1° Quel que soit le régime matrimonial, la travailleuse mariée dispose des prestations qui lui sont dues, comme de son salaire, ainsi qu'il est prévu par la loi du 10 mai 1900 sur le contrat de travail;2° (Les prestations dues à un travailleur d'âge mineur qui lui sont remises valablement, sauf opposition du père, de la mère ou du tuteur); <L 8-4-1965, art. 27>3° Lorsque le conjoint du titulaire des prestations se plaint de ce qu'il les dilapide, le juge de paix peut décider qu'elles seront versées au plaignant;4° Lorsque le titulaire est veuf, divorcé ou séparé de corps, le juge de paix peut, sur réquisition d'un tiers, décider que les prestations prévues au bénéfice de ses enfants seront versées entre les mains de la personne physique ou morale qui en a la garde.Les dispositions du présent article ne visent pas les prestations déjà prévues par les lois visées aux 1° et 4° de l'article 1er du présent arrêté, ces prestations restant sujettes aux dispositions des dites lois.

##### Article 2quater. <Inséré par AR 1997-02-18/30, art. 20; **En vigueur :** 26-02-1997> Le champ d'application du présent arrêté-loi est étendu aux travailleurs navigants visés à l'article 15 de l'arrêté royal du portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, qui sont occupés à bord des navires armés par des sociétés visées à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même arrêté.

1999-02-06

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1998-03-13

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1997-07-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1997-02-26

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1997-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1996-04-30

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1995-08-13

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1993-04-16

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1990-01-09

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1989-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1987-07-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1986-05-16

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1985-08-06

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1984-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

Voir les changements Texte à cette date

1970-01-02

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des mari

version originale Texte à cette date