Legalize / Belgique / 7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025) / Historique

Historique des réformes

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 29-07-2025)

37 versions · 1945-02-17

2018-01-01

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins

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2017-07-01

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Changements du 2005-01-01

@@ -116,7 +116,7 @@

Toutefois, lorsque l'armateur a effectué les retenues prévues à l'article 3, mais ne les a pas transférées à la (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins) dans les délais et conditions réglementaires, le délai pour la prescription ne prend cours qu'à partir du jour du transfert des retenues à la Caisse précitée. <AR 1995-05-19/56, art. 4, 012; **En vigueur :** 13-08-1995>

##### Article 12. <L 1985-08-01/31, art. 128, 003> § 1er. 1° L'armateur qui ne fait pas parvenir la déclaration rédigée de façon prescrite dans les délais fixés, est redevable d'une indemnité de retard de (12,50 EUR) par 50 ou partie de 50 marins, sur lesquels la déclaration hors délai se rapporte. <AR 2001-12-11/42, art. 1, 023; **En vigueur :** 01-01-2002>

##### Article 12. <L 1985-08-01/31, art. 128, 003> § 1er. 1° L'armateur qui ne fait pas parvenir la déclaration rédigée de façon prescrite dans les délais fixés, est redevable d'une indemnité de retard de (165,26 EUR) par 50 ou partie de 50 marins, sur lesquels la déclaration hors délai se rapporte. <L 2004-12-27/30, art. 7, 027; **En vigueur :** 01-01-2005>

Cette indemnité de retard est due à nouveau pour chaque mois de retard supplémentaire.

2004-01-01

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2003-04-27

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2000-08-31

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